1065BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Des reclassements opérés par REDAL pour réduire les investissements délégataires au détriment du fonds de travaux et de renouvellement REDAL impute des dépenses incombant au délégataire sur le compte de renouvellement et du fonds de travaux. Ces reclassements permettent, d’une part, de diminuer les dépenses de distribution et de les répercuter pour un montant de 1.555.838 DH sur le renouvellement qui est une dotation assise sur le chiffre d’affaires, et d’imputer d’autre part, les dépenses d’infrastructure délégataire sur l’infrastructure fonds de travaux d’un montant de 25.869.013,91 DH.
¾ Les retraits ou cession d’immobilisation sont constatés sans les rattacher à leur origine (financement, registre, …) Les retraits et les cessions sont comptabilisés d’une manière globale en déduction de projets du délégataire sans que ces cessions ou retraits ne soient identifiés pour les rattacher à leur origine de financement délégataire ou fonds de travaux. Les cessions et les retraits ont atteint respectivement les montants de 61 MDH et 11 MDH.
En outre, l’analyse des cessions au titre de l’exercice 2003, notamment celles du compte 23400001 relatif aux moyens de transport met en exergue que les cessions ont concerné des véhicules dans la date de mise en circulation revient à la gestion par la RED. Les montants y afférents qui s’élèvent à 3.337.722,23 DH n’ont pas été reversés dans les comptes de l’autorité délégante.
8. Analyse des mises en service Outre les écarts et discordances relevés dans les opérartions relatives à la circulation des immobilisations depuis l’imputation des charges et leurs transferts et de l’enregistrement de ces immobilisations et jusqu’au calcul et l’imputation des dotations de consommation, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
¾ La somme des encours de l’exercice diffère du montant des transferts de charges en 2002 La somme des transferts de charge investissement ressortant de la comptabilité (compte 71978002) est de 335.402.977,10 DH, à laquelle, sont intégrés les peines et soins de 4.105.961,28 DH soit un montant de 339.508.938,38 DH figurant dans la situation de comptabilisation alors que dans les comptes du bilan, ce montant est de 344.404.545,49 DH, soit une différence de 4.895.607,11 DH. Par ailleurs, le montant des moyens d’exploitation dont la mise en service est automatique et totale est de 34.935.081,60 DH tandis que les dépenses y afférentes ne sont que de 34.303.359,58 DH.
¾ La comptabilisation des amortissements n’est pas conforme aux stipulations du contrat et au cGnc REDAL procède à l’amortissement à partir de la date de mise en service au lieu de celle de réalisation de l’investissement stipulée dans le contrat qui est conforme aux stipulations de principe du CGNC. En outre, l’amortissement de caducité n’est pas appliqué conformément au contrat de la gestion déléguée, ce qui va alourdir les dernières années de la délégation rendant le coût de rupture élevé et irréel.
Toutefois, même dans le cadre de la démarche suivie de la mise en service, REDAL opte différemment pour certains projets en mettant en service des ouvrages non opérationnels ou non réellement mis en service. Le cas des intercepteurs, de l’émissaire et de la station de traitement primaire dont la date d’achèvement a été prévue par le contrat en 2003, réalisés en totalité respectivement en 2005 et 2009 et mis en service en 2011 avec un montant de 406.143.011,02 DH sans qu’ils soient réellement