1064 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ La majoration des TC par des dépenses ne correspondant à aucun projet Les dépenses d’investissement transférées en TCE d’un montant de 32.789.658,00 DH correspondent à des charges imputées mais sans qu’elles soient rattachées à des projets (Sans OT). Ces TCE vont être par la suite immobilisés et amortis.
¾ Les investissements transférés sont majorés par des FNP manuelles non effectives les investissements transférés englobent des FNP manuelles constatées n’ayant jamais fait l’objet d’extournes. Ce montant s’élève à 14.510.255,97 DH selon les écritures comptables mais de 17.363.316,35 DH selon l’analyse des projets.
¾ Majoration des TCE par des frais de véhicules déjà pris en compte dans le calcul de la main d’œuvre Les frais de véhicules sont comptabilisés doublement en TCE investissement. En effet, la main d’œuvre activée englobe entre autres un coût indirect inhérent « coût d’environnement » qui intègre toutes les charges liées au parc auto de la REDAL. Outre la majoration de ce coût, la REDAL impute les charges de véhicules par projet d’investissement.
¾ Les transferts de charge sont majorés par l’imputation double des dépenses qui ont fait l’objet d’immobilisation directe Les dépenses qui ont été immobilisées d’une manière directe dans la classe 2 sont transférées en partie dans les TCE investissement d’un montant de -586.171,9 DH en solde et de 2.954.514,74 DH en valeur absolue annuel. Cette double imputation conduit à l’immobilisation double de la charge et par conséquent à une majoration indue de l’encours, des immobilisations, des mises en service et des amortissements. Etant donné que ce transfert n’annule pas des charges, il constitue un bénéfice fictif impactant le résultat de l’exercice.
7. Analyse de l’activation des immobilisations ¾ L’immobilisation des dépenses de fonctionnements incluses dans des projets d’exploitation et de structure Les dépenses d’exploitation imputées sur des projets de fonctionnement viennent augmenter l’investissement. Aussi, des dépenses même sans support projet, sont-elles imputées sur l’investissement et immobilisées. Ainsi, elles sont transférées dans les TC, mis en service pour qu’elles soient immobilisées et génèrent en conséquence des amortissements. Elles impactent aussi bien le bilan que le CPC. A titre illustratif en 2002, les dépenses d’exploitation et les dépenses sans projets sont de l’ordre respectivement de 50.919.229,60 DH et de 97.698.620,34 DH.
¾ La majoration des immobilisations par des écritures directes sur les comptes immobilisation sans justifications Des écritures imputées directement par la direction comptable sur les comptes d’immobilisation sans qu’elles soient des immobilisations directes ou par le biais de transfert de charge ou d’immobilisation produite par l’entreprise pour elle-même. Ces écritures ne correspondant pas aux dépenses imputées dans des projets, restent sans justifications. Elles sont de l’ordre de 33.147.486,19 DH. En plus des écarts sus mentionnés relevés dans différentes phases du cycle immobilisation partant de l’analyse des dépenses jusqu’aux amortissements par projet, l’analyse globale par exercice met en exergue un écart supplémentaire non justifié d’un montant de 113.765.278,68 DH en valeur absolue.