1063BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
effectuées sans réelle transfert, ni réception, ni livrable ni justification de production en faveur de la gestion déléguée.
¾ Les dépenses de l’assistance technique sont intégrées en investissement Les dépenses relatives à l’assistance technique sont imputées en plus sur les investissements bénéficiant doublement de leur comptabilisation en tant que charge et de réalisations majorant les investissements et les immobilisations de 2.949.831,00 DH en dehors des montants autorisés par l’autorité délégante.
6. Analyse du cycle des immobilisations ¾ Les dépenses incluses dans les TC sont majorées de frais de structure en plus de la main d’œuvre activée La double imputation en 2002 et 2003 d’un montant global de 43.476.406,93 DH de main d’œuvre et de 43.568.354,05 DH de frais de structure augmente significativement les transferts de charges et par conséquent les immobilisations générées au cours de cet exercice. Cette majoration concerne aussi bien l’infrastructure, la distribution, le renouvellement, la grosse réparation que les moyens d’exploitation.
¾ Les dépenses transférées (TCE investissement) sont différentes des charges d’investissement (les immobilisations directes non incluses) Les charges qui ont été imputées et qui doivent faire l’objet de transfert de charge (TCE investissements) sont très différentes des dépenses transférées comptablement en TCE investissements. Ces écarts ne permettent pas d’obtenir l’image fidèle de la comptabilité générale de par leur impact sur les TCE (classe 7), les immobilisations en cours et les amortissements conséquentes. Ces écarts en valeur absolue s’élèvent à 851.106.081,26 DH.
¾ Les dépenses objet du TCE sont différentes des dépenses par projet Le montant des dépenses des projets d’investissements est différent du montant transféré comptablement en TCE investissement. L’écart en valeur absolue est de l’ordre de 199.261.214,90 DH et concerne toutes les types de dépenses. En incluant les dépenses qui n’ont pas été transférées, étant donné qu’elles ne correspondent pas à des investissements, on fait augmenter l’écart en valeur absolue entre les dépenses transférées et les dépenses de projets 30.960.723,06 DH.
¾ Les redressements opérés en déduction des TC sont non fondés et partiels Ces redressements d’un montant global de 28.281.382,56 DH (en valeur absolue) au cours des exercices 2002, 2003, 2004 et 2011 concernent des exercices antérieurs d’un montant de 15.170.535,49 DH et l’exercice d’un montant de 13.110.847,07 DH.
¾ Majoration des TC par l’imputation des dépenses réalisées sur des projets d’exploitation et de structure dans les investissements Le TC englobe environ 12% des charges de fonctionnement imputées sans fondement dans l’investissement. Ces dépenses réalisées sur des projets d’exploitation et de structure ne figurent pas dans le budget d’investissement. Ce montant s’élève à 37.213.588,70 DH et englobe des opérations de maintenance, de réparations de fuites, des prestations de coupure et de rebranchement, achats de store, calculatrice, bottes… En plus de ces dépenses de nature exploitation qui sont intégrées dans les investissements, les montants correspondants sont majorées de 10% des frais de structure imputées doublement en plus de la main d’œuvre.