1062 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Assistance technique ¾ Des dépenses de l’assistance technique comptabilisées dans des comptes qui ne leur sont pas dédiés REDAL comptabilise des dépenses d’assistance technique dans des comptes de charge différents tels que 612851, 61372002, 61372003, 61373001 et 61374001. Elles sont intégrées dans ces comptes d’achats des immobilisations et de prestations de service. Cette pratique permet de dissimuler les dépassements, en plus de ceux explicités ci-après des dotations d’assistance technique par rubrique. Le montant comptabilisé dans ses comptes est d’environ 26.461.705,00 DH au 31/12/2011. En plus, elle comptabilise l’assistance technique dans le compte 4495 sans prendre en considération que le solde de ce compte nul en fin d’année.
En plus, la comptabilisation dans la rubrique relative à l’assistance technique des dépenses de redevances dont la nature ne correspond pas à l’assistance technique conformément aux dispositions contractuelles. A titre illustratif, le montant de 80.000,00 DH relatif à la redevance puits Tamesna.
¾ Le montant de charges personnel expatriées comptabilisé dépasse largement le plafond autorisé par le contrat Le montant des charges du personnel expatrié autorisé par le contrat de la gestion déléguée au 31/12/2011 est de l’ordre de 211.777.994,38 DH, alors que le montant des charges comptabilisées est de 235.183.709,13 DH, soit un dépassement de 23.405.714,75 DH. Il est à préciser que le montant de 22 MDH pour l’exercice 2002 qui selon REDAL concerne l’ancien actionnaire est intégré dans les prévisions pour le délégataire au titre de cet exercice et non spécifique pour Veolia qui a entamé officiellement l’actionnariat en 15 octobre 2002. Sa rémunération en deux mois et demi de 13 MDH est incohérente avec celle de l’ancien actionnaire 22 MDH en neuf mois et demi.
¾ Les dépenses d’assistance technique rubrique « mission » sont réglées sans service fait Les missions d’assistance technique d’un montant global au 31/12/2012 de 22.199.161,00 DH, ont été facturées en grande partie sans service fait. Seuls 143 dossiers totalisant un montant de 67.121.389,00 DH ont été remis à la CRC. Leur analyse a permis de relever que uniquement un montant de 3.933.534,00 DH est justifié par la production de livrables sans apprécier leur qualité eu égard aux objectifs des missions correspondantes.
¾ La formation professionnelle d’une enveloppe globale de 58.341.944 DH durant la période 2002 à 2012 La quasi-totalité de cette enveloppe est facturée au profit de la société CAPVEM filiale de l’actionnaire VEOM pour un montant global de 30.896.149,00 DH qui représente 62% des dépenses globales de la formation et 85% desdites dépenses à partir de 2006. Il ressort de l’analyse des tarifs que cette dernière a été autour de 1.310,00 DH par participant durant la période 2003 à 2005. Mais, suite au démarrage de la société CAPVEM en 2006, ce tarif est passé à 5.610,00 DH par participant en 2009. Ainsi, le tarif horaire est passé de 668,00 DH en 2003 à 1.460,00 DH en 2009.
¾ Les dépenses d’assistance technique, part étrangère, sont réglées en l’absence de toutes pièces justificatives du service fait Les dépenses relatives à la contribution- recherche étrangères – part étrangère- d’un montant de 113.850.769,00 DH en fin 2012, bien que cette assistance convienne à une licence de mise à disposition permanente du savoir-faire (administratif, technique, recherche et développement) de Veolia, sont