1061BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Comptabilisation de la main d’œuvre activée ¾ Imputation démesurée de la main d’œuvre activée REDAL impute la main d’œuvre activée dans les réalisations d’investissement comptabilisées. Cette imputation certes autorisée par le CGNC, mais la pratique de REDAL reste entachée de plusieurs irrégularités:
- La non permanence des méthodes et même en cas de changement avec impact sur les comptes, le changement ne figure pas dans l’ETIC. Ces méthodes basées sur l’imbrication des estimations, la majoration du coût standard, les imputations doubles et dépassant la capacité horaire conduisent à un montant trop important de la MO activée ;
- L’usage de données inexactes dans le calcul du coût standard imputé en termes d’effectif minoré de 523 agents et cadres par rapport à l’affectation source DRH et dans l’évaluation de la masse salariale augmentée de plus de 329.620.389 DH par rapport à la masse salariale réelle entre 2002 et 2011 ;
- L’imputation de la totalité des charges d’environnement (carburant, formation, …) dans le coût standard sans déduction de celles relatives à la structure générale ;
- Majoration du coût de « structure unité opérationnelle » par l’imputation du coût de Direction commerciale et de Marketing et par le déséquilibre d’imputation par collège ;
- L’imputation des heures de travail dépasse la capacité horaire augmentant le montant de la main d’œuvre activée couplé avec l’imputation par les agents des heures de travail dépassant la capacité horaire ;
- L’imputation double des agents de structure déjà intégrés dans le calcul du coût standard : A titre illustratif pour les exercices 2002 et 2005, l’imputation double de 138 569 heures générant un montant de 23.889.631,00 DH ;
- L’incorporation de la main d’œuvre imputée majoritairement en décembre avec une moyenne de 19% et des pics en 2003 et 2010 respectivement de 29% et 25%.
¾ Annulation de la main d’œuvre activée pour fonds de travaux n’est que partielle sur la période 2002-2011 La CRC a noté favorablement le suivi de sa recommandation objet du rapport annuel 2010, consistant en l’annulation de la main d’œuvre activée pour le fonds de travaux. Toutefois, cette annulation de 58.752.587,60 DH n’est pas totale. En effet, la main d’œuvre activée sur les investissements financés par fonds de travaux s’élève à 101.909.806,00 DH non compris les peines et soins sur ces dépenses et hors TVA, soit 112.100.787,00 DH y compris peines et soins hors TVA. La REDAL continue encore à imputer doublement les frais de contrôle et de suivi et les peines et soins. Il faut ajouter à cela des imputations des frais de structure en plus de la main d’œuvre sur le fonds de travaux en 2002 de l’ordre de 21.894.440,03 DH et de 21.673.914,02 DH en 2003. En somme, les reversements au fonds de travaux non compris les intérêts sur le montant détenu par REDAL/Véolia, s’élèvent à 187 Millions de DH HT.
Le même traitement n’est pas généralisé aux investissements de renouvellement et grosses réparations.
Le montant de la main d’œuvre imputé doublement s’élève à 116.169.389,00 DH sans peines et soins et à 127.786.328,00 DH y compris les peines et soins. Par conséquent, cette dotation assise sur le chiffre d’affaire n’est pas honorée par REDAL et exploitée par le groupe dans le cadre du cash pooling.