1060 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
négativement le résultat net. Leur extourne en tant que produit augmente les produits de l’exercice affectant positivement le résultat net.
¾ Les extournes sont opérées sur des projets différents de ceux où les constatations de la FNP ont été imputées Le montant concerné rien que pour les estimations de dépenses sans inclure les redressements et les FNP diverses, est de 60.963.170,00 DH en estimations et de -25.853.352,00 DH en extourne, soit un solde de 35.109.818,00 DH. En plus, il y a lieu de relever dans ce cadre que les prises en charge des estimations de dépenses se font pour des projets d’investissements et les extournes sont opérées au niveau des projets d’exploitation et vice versa. Le montant de ces estimations atteint 19.761.946,00 DH affectant par conséquent non seulement les comptes comptables mais aussi l’écart d’investissement et le patrimoine de la gestion déléguée.
¾ Les extournes sont opérées sur des comptes comptables différents de ceux où les constatations de la FNP ont été imputées Le montant correspondant à l’imputation comptable de la prise en charge différente de l’extourne est de 224.088.942,94 DH en estimation et -226.912.318,81 DH en extourne. En outre, les extournes des FNP manuelles touchent aussi bien le compte 44170001 d’un montant de 3.037.705,34 DH que le compte 44171003 d’un montant de 32.836.084,53 DH. Ces extournes mouvementent des comptes de la classe 2, la classe 6 et la classe 7.
¾ Des extournes comptabilisées en l’absence de la prise en charge préalable de la FNP manuelle Selon les écritures comptables, ces extournes sont de l’ordre de 16.403.094,49 DH, alors que dans les écritures projets, le montant s’élève à 35.873.789,87 DH.
¾ L’extourne des FNP s’étale sur plusieurs années Sur un montant global des extournes en se basant sur les écritures comptables de 19.809.304.663,07 DH, un montant de -1.303.194.071,83 DH est extourné les années qui suivent dont 1.264.969.062,28 DH est extourné l’année qui suit la prise en charge et un montant de 207.497.441,57 DH non extourné.
Les estimations en termes des FNP manuelles constatées en décembre de chaque année sur la période 2002- 2011, sont de l’ordre de 3.248.581.260,14 DH dont 1.643.707.287,87 DH pendant le 30 et 31 décembre de chaque année. Sur les seules estimations de fin d’année (30 et 31 décembre), un montant de 174.770.751,36 DH n’a jamais fait l’objet d’extourne.
¾ Des divergences entre les écritures comptables, le journal et les écritures projet Hormis les divergences des différents montants aussi bien au niveau du journal, des écritures projet et des écritures comptables, les estimations des FNP manuelles dans les écritures comptables sont de 20.016.802.104,64 DH alors que les extournes dans les écritures projet ne dépassent -19.825.707.757,56 DH. Le montant non extourné dans les écritures comptables au 31/12/2011 est de 207.497.441,57 DH alors que dans la liasse comptable, ce montant est de 176 736 924,92DH.