1059BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ont une date de la commande postérieure à la date de réception et 227 réceptions d’un montant de 15.631.360,00 DH ont une date de la commande postérieure à la date de la réception. Le montant des dépenses sans commande, d’ailleurs non autorisé par la procédure en vigueur au niveau de la REDAL, atteint 199.459.915,00 DH. Ajouté à cela, REDAL a réceptionné des dépenses d’un montant de 908.885.340,00 DH correspondant à des commandes non datées.
La facturation sur la base des réceptions sans commande a atteint un montant de 4.003.739.225,00 DH soit 90% du total des réceptions. La CRC a relevé un faible taux de facturation en 2002 avec 22% et en 2012 avec 52%.
3. Comptabilisation des FNP manuelles ¾ Les FNP manuelles, estimations sans pièces probantes, sont comptabilisées en tant que charges réelles en marge des dispositions légales, réglementaires et contractuelles REDAL s’accorde sur le fait que les FNP manuelles sont des estimations en l’absence de pièces probantes (attachements, état de réalisation à travers des carnets de chantiers, matérialité…). Ces estimations ont pour objectif d’ajuster les réalisations des investissements et leur comptabilisation, ce qui impacte directement les comptes à la fois du CPC et du bilan et par conséquent le partage du bénéfice avec l’autorité délégante (calcul de l’EBE) et les révisions tarifaires. Les FNP manuelles, à l’instar des charges réelles reçues et/ou facturées, sont transférées en immobilisations (immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même), immobilisations (classe 2) suite à la mise en service puis amortis. Alors que ces FNP manuelles sont des estimations non effectives dans la plupart des cas comme en témoigne le taux élevé des annulations de FNP sans contrepartie en réceptions ou en factures. Sur la base des montants des extournes s’élevant à -19.809.304.663,07 DH, seul 4,7% des estimations extournées ont fait l’objet de réceptions ou de factures.
¾ La comptabilisation des extournes souffre de plusieurs incohérences par rapport aux normes comptables La CRC constate que les écritures relatives à la comptabilisation de l’extourne ne respectent pas la réglementation en vigueur du fait de:
- non respect des comptes à mouvementer soit lors de la prise en charge ou l’extourne et du non respect des écritures comptables à passer en cas de redressements, de majoration ou d’annulation d’une FNP ;
- l’enregistrent de la constatation des FNP manuelles dans les comptes 4417001 (d’un montant de 16.413.775,80 DH) et 44172001 (d’un montant de 1.913.034,48 DH) destinés à loger les FNP automatiques sur la base de réceptions réelles. Ces FNP n’ont jamais fait l’objet d’extourne tandis que les comptes en question sont soldés comptablement;
- non rattachement des écritures passées à l’exercice concerné ;
- non constatation des écritures d’imposition fiscale de l’IS avec les montants correspondants et la pénalité de retard sur l’IS conséquente. A titre illustratif, le rapport d’audit de l’assainissement de quelques écritures des FNP au titre des exercices 2005 et 2006 a mis en relief un montant de l’IS à régulariser de 11.473.804,88 DH non comprises les pénalités et les intérêts de retard ;
- la constatation des estimations et de leurs annulations sur la base d’un email du chef de projet sans pièces probantes de réalisation de la prestation ou du travail.
Par conséquent, les FNP manuelles impactent le résultat de l’exercice négativement ou positivement.
L’imputation des FNP manuelles en tant que charges augmentent les charges de l’exercice affectant