1058 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
pas 1 Milliard de DH. En plus, l’auxiliarisation du compte 4417 n’est pas réalisée par REDAL en dépit du système de gestion coûteux mis en place.
2. Comptabilisation des réceptions et de la facturation des travaux et prestations ¾ REDAL procède aux annulations récurrentes des réceptions mettant en cause leur véracité Le montant des réceptions annulées de 2002 à 2012 a atteint un montant de -102.218.386.507,00 DH soit 112 fois des réceptions totales en dehors des transferts entre les ordres des travaux et des FNP manuelles. Ce montant a été corrigé à 434.711.769,00 DH en déduisant les erreurs de saisie opérées en 2009. Ces réceptions sont éditées par le système d’information et assimilées en tant qu’attachement signé par REDAL et le fournisseur, en l’absence des carnets de chantiers, de PV, documents de suivi et même de bons de livraison… Cette pratique connote de la non réalité des réceptions notamment que ces annulations ne sont pas effectuées seulement dans la même année. A titre d’exemple, pour le projet I117926, 15 annulations de travaux réceptionnés ont été effectuées entre 2010 et 2011 dont 13 annulations concernent des années différentes de constatation de la réception et son annulation. En effet, sur un solde de réceptions en 2011 de 544.749,00 DH, il y a eu annulation de -25.737.422,00 DH correspondant à des réceptions de l’année (deux réceptions) et -792.923,00 DH des réceptions de 2010 (13 réceptions). D’autres différences plus importantes sont enregistrées dans les autres projets notamment ceux relatifs aux investissements.
En outre, le maximum d’imputation annulée sur les projets d’investissement est opéré en décembre de l’année et en l’absence de pièces justificatives surtout pour l’année 2012 où 30% des réceptions sont effectuées en décembre alors que la moyenne mensuelle est autour de 8%. En effet, les réceptions en décembre 2012 ont atteint 62.622.995,00 DH, soit 48% des réceptions réalisées au cours du mois de décembre depuis 2002. Cette tendance haussière constatée spécifiquement durant l’année 2012 s’explique par le changement de la pratique de la REDAL visant à augmenter le montant des investissements de l’année passant du gonflement des réalisations du mois de décembre par des FNP « provisions manuelles » fictives à des réceptions qu’elle annule en partie ou en totalité par la suite.
¾ Réceptions effectuées sans projets correspondants La REDAL procède à la réception de dépenses sans projet support. Le montant de ces réceptions est de l’ordre de 3.235.201,00 DH y compris les annulations de réception. Ces réceptions hors les annulations sont opérées dans le cadre de marchés d’un montant de 1.804.461,00 DH et de commande simples d’un montant de 3.375.833,00 DH. Les annulations opérées sans projets sont de -219.788,00 DH dans le cadre des marchés et de -1.774.185,00 DH dans le cadre de commandes simples. D’ailleurs, ces réceptions sont facturées même si elles sont sans projet les supportant.
¾ Comptabilisations des réceptions sans commande au préalable attestant de la non réalité des prestations et des travaux correspondants Malgré que la procédure en place impose la réalisation des commandes avant la réception soit dans le cadre du marché ou de la commande simple, des dépenses d’un montant de 258.601.522,00 DH ont été réceptionnées sans commande élaborée dans le module achat, soit 6% des réceptions totales.
A cet effet, la CRC constate la non pertinence des réalisations correspondant à 6% du montant de 4.454.918.421,00 DH, soit 267.295.105,00 DH.
En plus, 1.312 réceptions d’un montant de 167.247.840,00 DH présentent une date de comptabilisation de la commande postérieure à la date de réception, 242 réceptions d’un montant de 16.580.715,00 DH