1057BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Les comptes de REDAL sont certifiés sans réserve de la part du commissaire aux comptes bien que des rapports d’audit mentionnent le contraire L’analyse par la CRC des comptes de la REDAL révèle plusieurs anomalies et irrégularités en infraction des normes comptables marocaines. Toutefois, ces comptes sont certifiés sans réserve de la part du CAC malgré que des rapports fassent mention de certifications avec réserve. A titre illustratif, les rapports sur l’apurement et justifications fournisseurs factures non parvenues élaborés par «M.A.C» en 2006 et 2007. En plus, REDAL ne dispose pas d’inventaire de patrimoine tel que stipulé aux articles 12 et 14 du contrat de gestion déléguée.
¾ La réalisation hors délais légal par REDAL de la totalité de l’augmentation du capital pour un montant de 65.633.658.96 DH dont des compensations de créances réalisées en faveur des actionnaires EDP, Alborada et Pleiade pour l’équivalent de 41.792.168,00 DH En plus de la non libération de la totalité du capital en devises étrangères par les actionnaires étrangers pour un montant de souscription au moins équivalent à celui de la compensation de créances, cette augmentation a été réalisée sans pièces justifiant et attestant que les prestations ont été effectuées en faveur de la gestion déléguée.
¾ La comptabilisation par REDAL du règlement et apurement des passifs du délégataire à l’égard de l’autorité délégante d’un montant de 139.925.501 DH en tant que droit d’entrée Ce règlement n’est pas conforme aux dispositions contractuelles, notamment l’annexe 19 « protocole d’accord » du contrat de gestion déléguée. En effet, REDAL s’est substitué au nouvel actionnaire « Veolia, CMSE » pour honorer le paiement de ce passif.
¾ Le paiement par REDAL de frais sans base contractuelle ou réglementaire REDAL a payé un montant de 49.574.086,00 DH qui correspond à des frais au titre des contrats de prêts établis avec les prêteurs (BMCE et BMCI pour 32 millions de dirhams) et la convention d’assistance technique à la mise en place du financement (CMSE pour 17,5 millions de dirhams). Ces « Frais d’arrangement et de souscription au prêt à long terme » n’ont aucune justification contractuelle ou réglementaire et présentent un double paiement avec l’assistance technique. Aussi, REDAL a-t-elle payé plus que 5.270.000,00 DH comme commission pour non utilisation desdits crédits à long terme déjà engagés; ce qui lui a causé de supporter en plus une perte due à une mauvaise programmation des crédits.
¾ Le bilan et CPC sont déséquilibrés dans la balance comptable Les écritures du bilan et du CPC dans la balance comptable dûment certifiée ne sont pas équilibrées au titre des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005. La différence entre CPC est de l’ordre de 6.574.157,89 DH.
Aussi, les montants de fonds de travaux comptabilisés dans le compte de la classe 147 (FT HT) et les comptes classe 22 & 23 (FT HT) sont-ils discordants. La CRC a relevé un écart de l’ordre de 7.420.167,20 DH entre le montant du fonds de travaux comptabilisé dans le compte 147 et les immobilisations correspondantes dans les comptes 22 et 23 au titre des exercices 2002 et 2003.
¾ Les discordances entre la dette fournisseur constatée comptablement et celle découlant des projets La dette fournisseur sur la période 2002 à 2011 telle qu’elle ressort de l’analyse comptable et par projet est de l’ordre de 7 Milliards de DH alors que celle constatée dans les comptes comptables ne dépasse