1056 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d’assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions contractuelles.
2. Valorisation de l’écart d’investissement Dans l’optique de valoriser l’écart d’investissement, une commission représentant les différentes parties prenantes est tenue 6 ans après l’échéance de la revue quinquennale. L’analyse de la CRC en reprenant sur les mêmes principes adoptés par la commission mais sur la base des écritures projets, des écritures comptables et des différents états financiers et comptables tenus par REDAL, a abouti après rapprochement à des écarts largement différents de ceux calculés par ladite commission pour les différentes sources de financement:
Le taux de réalisation pour le financement délégataire relevé par REDAL est de 88%, celui calculé par la commission est de 80%, soit un écart d’investissement de 1.119,90 MDH. La valorisation par la CRC sur la base du même échantillon a mis en relief un écart d’investissement de 1.775,39 MDH, Ce qui ramène l’écart global rapporté à tous les projets à 2.326,58 MDH et le taux cumulé de réalisation à 57%. Ce taux est inférieur à la conditionnalité de la révision tarifaire qui est de 75% ; ce qui corrobore le constat de la CRC suite à la première mission d’évaluation des investissements objet du rapport annuel 2010.
Concernant le renouvellement, le calcul de la CRC sur la même base de l’échantillon de données et des mêmes principes de la commission a abouti à un écart de 571 MDH au lieu de 300 MDH dégagé par la commission. Il en est de même pour le financement du fonds de travaux, l’écart à reverser est de 371 MDH au lieu de 99 MDH.
A cet effet, la CRC recommande de:
- Réviser le montage institutionnel de l’autorité délégante en lui attribuant la personnalité juridique, instituer un mode de régulation adapté pour résorber les divergences entre les parties et fluidifier le processus de prise de décision au sein du comité de suivi en abandonnant le mécanisme consensuel de prise de décision en son sein ;
- Renforcer le service permanent et le doter de tous les moyens à même de lui permettre d’exercer pleinement et efficacement son rôle tout en formalisant le lien avec l’autorité délégante;
- Systématiser la production de l’information fiable en mettant en commun les bases de données de gestion comptable, commerciale et de projets ;
- Réviser l’écart d’investissement en puisant dans le système de gestion de la REDAL et procéder à des audits opérationnels pour s’assurer de la réalité des travaux et des prestations.
B. Gestion comptable et financière 1. Tenue de la comptabilité ¾ La non tenue par REDAL des comptabilités analytique et budgétaire Même si REDAL a mis en place une version évoluée du système de gestion comptable « NAVISION » avec un coût élevé, elle n’a pas abouti au redéploiement de ces comptabilités en infraction des dispositions contractuelles.