1055BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur l’évaluation de la gestion comptable et l’appréciation du respect par le délégataire de ses engagements contractuels notamment en termes de tarification et de facturation des travaux remboursables, et de la gestion commerciale en mettant l’accent sur la révision tarifaire, le cycle commercial et la facturation des fluides (eau, électricité et assainissement liquide).
A cet effet, nous rappelons de prime abord les principaux constats concernant les instances de gouvernance et de contrôle avant de traiter successivement de ceux relatifs à la gestion comptable, les travaux remboursables et la gestion commerciale.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes (CRC) A. Instances de gouvernance et de contrôle de la gestion déléguée 1. Défaillance du dispositif institutionnel de suivi et de contrôle de la gestion déléguée L’Autorité délégante est formée de l’ensemble des 13 communes du ressort du périmètre de la gestion déléguée. Cette institution n’a ni la personnalité juridique ni l’autonomie financière. Le montage institutionnel de l’Autorité délégante en infraction des dispositions de la charte communale est non approprié pour l’exercice de la plénitude des compétences de contrôle qui lui sont reconnues. Cette situation ne lui permet pas d’assurer entre autres, la gestion de la trésorerie de ses différents comptes (compte spécial, compte fonds de travaux, les avoirs de l’autorité délégante) lui générant entre autres, des pertes en TVA non récupérables.
Le Service permanent qui exerce les contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués pour le compte de l’autorité délégante, se trouve contraint par sa dépendance vis-àvis du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière de ses membres et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d’effectif raisonnable. Cet effectif durant cette phase de contrôle ne dépasse pas huit cadres et quatre agents administratifs. En 2014, ces ressources ne seraient que de cinq cadres et quatre agents administratifs.
En outre, l’asymétrie d’information au profit du Délégataire, l’absence de procédures relatives à la production de l’information et la non fiabilité des données communiquées à l’Autorité délégante couplée à l’incomplétude des contrats de gestion déléguée ouvrent la voie au délégataire de profiter des positions conflictuelles pour revenir sur ses engagements contractuels. A l’opposé, l’autorité délégante n’entreprend pas d’actions coercitives à son encontre malgré la réticence caractérisée dans la communication des informations et documents contractuels en infraction aux dispositions de la convention de la gestion déléguée.
Le comité de suivi (composé de 16 membres dont 7 représentants de l’Autorité délégante, 7 membres représentant le délégataire et deux membres représentant le Ministère de l’Intérieur) prend ses décisions par voie de consensus de ses membres. Cette voie consensuelle est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel en son sein conduisant à des résolutions provisoires et à titre dérogatoire, à l’accumulation des questions non réglées, au recours fréquent aux commissions ou à l’expertise dont les préconisations sont jalonnées de concessions de part et d’autres ou le cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel.
Par conséquent, ce dispositif n’a pas permis l’atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d’investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En