1054 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Chapitre II : Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics En 2012, les Cours régionales des comptes ont réalisé 95 missions de contrôle de la gestion et une mission relative à l’emploi des fonds publics.
S’agissant des missions de contrôle de la gestion, elles ont concerné cinq (5) provinces, 20 communes urbaines, trois (3) gestions déléguées, 64 communes rurales, deux (2) services publics locaux et une mission thématique.
Parmi ces missions, il a été décidé de retenir 93 rapports qui ont fait l’objet d’insertion dans le présent rapport annuel.
Ce livre présente les synthèses des missions de contrôle effectuées par les Cours régionales des comptes de Rabat; de Casablanca, de Tanger et d'Oujda.
Les missions réalisées par les autres CRC sont présentées dans le livre 2 de ce volume.
COuR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT Gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Témara par la société délégataire REDAL En date du 14 Mai 1998, les ex-Communautés Urbaines de Rabat, Salé et Skhirat -Témara, les Communes Urbaines de Skhirat et Bouznika, les Communes Rurales de Sidi Bouknadel, Shoul, Aïn Attig, Sabbah, Mers El Khaïr, Sidi Yahya Zaer et Cherrat, ont conclu avec la REDAL S.A un contrat de gestion déléguée des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide de la Wilaya de Rabat– Salé– Témara ; pour une durée de 30 ans. La date de mise en vigueur dudit contrat est le premier janvier 1999. Le capital de REDAL anciennement détenu par le groupement pleiade SA, Urbaser, EDP Electricidad de Portugal et Alborada a été cédé en totalité au groupement Vivendi Environnement (VE), Compagnie Générale des Eaux (CGE) et Compagnie Marocaine de Services à L’Environnement (CMSE) en 2002. En 2007, la cession des participations détenues par la CGE dans le capital de REDAL à Veolia Service à l’Environnement (VEOM) a permis à cette dernière de détenir 99% des actions de REDAL SA dont le capital est de l’ordre de 400 MDH. Par conséquent, il y a eu changement de l’actionnaire de référence en marge des dispositions contractuelles. En plus, l’obligation contractuelle d’intégrer des actionnaires nationaux n’a jamais été respectée.
D’un chiffre d’affaires de 2.838 MDH (en 2012) et d’un résultat net de 101 MDH, La REDAL compte un effectif de 1.632 cadres et agents avec un taux d’encadrement de 16% pour servir un total d’environ 437.074 clients pour la gérance de l’eau et 544.831 pour l’électricité.