Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1911
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 50 ■ Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (promulguée par le Dahir n° 1-89-187 du 21 novembre 1989( : les impôts et taxes perçus au profit des communes urbaines et rurales comprennent la redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons. Ainsi, les communes dans le ressort territorial desquelles sont implantés des marchés de gros de fruits et légumes et des halles aux poissons bénéficient d’une redevance calculée sur le montant brut des ventes en gros des fruits et légumes et de poisson effectué dans lesdits marchés et halles. Cette redevance est due par le vendeur, à l’occasion de la vente, dont il est tenu d’effectuer le versement, séance tenante, entre les mains de l’agent communal chargé d’en effectuer le recouvrement.
■ Loi n° 94-13 relative à la vente en vrac, promulguée le 22 février 1994, régit la vente en vrac des produits alimentaires et non alimentaires au Maroc : Cette loi vise à protéger les consommateurs en leur garantissant la qualité et la sécurité des produits qu’ils achètent en vrac. L’Article 2 de cette loi dispose que « La vente en vrac est définie comme la vente de produits alimentaires ou non alimentaires sans emballage » et elle définit les produits, alimentaires et non alimentaires, concernés par cette pratique, dont notamment les fruits et légumes. Cette loi impose aux vendeurs en vrac les obligations suivantes :
• Article 5 : Les produits doivent être présentés de manière à permettre au consommateur de les identifier et de les choisir.
•Article 6 : Les produits doivent être conservés dans des conditions hygiéniques appropriées.
• Article : Les vendeurs doivent disposer d’un matériel et d’un équipement appropriés pour la vente en vrac.
• Article 8 : Les vendeurs doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
• Article 9 : Les vendeurs doivent informer les consommateurs des caractéristiques des produits qu’ils vendent.
• Article 10 : Les vendeurs doivent tenir un registre des produits qu’ils vendent.
• Article 11 : Les vendeurs sont tenus de répondre aux demandes des consommateurs.
• Article 12 : Les vendeurs sont responsables des dommages causés aux consommateurs par les produits qu’ils vendent.