relative à la vente en vrac, promulguée le 22 février 1994, régit la vente en vrac des produits alimentaires et non alimentaires au Maroc : Cette loi vise à protéger les consommateurs en leur garantissant la qualité et la sécurité des produits qu’ils achètent en vrac. L’Article
Loi n° 94-13 relative à la vente en vrac, promulguée le 22 février 1994, régit la vente en vrac des produits alimentaires et non alimentaires au Maroc : Cette loi vise à protéger les consommateurs en leur garantissant la qualité et la sécurité des produits qu’ils achètent en vrac. L’Article
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Dahir n° 1-89-187 du 16 novembre 1989 du 21 Novembre 1989 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe issue de…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.