1910 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 49 d’attribution des biens collectifs publics et privés à de nouveaux bénéficiaires, notamment en matière d’annulation des actifs commerciaux et de tous types de droits sur les magasins collectifs au sein des marchés de gros. Ce texte de loi influence ainsi la manière dont les marchés de gros sont gérés, y compris la location, la cession ou la valorisation de ces installations.
■ Loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ONSSA (promulguée par le dahir n°1-09-20 du 18 février 2009( : l’ONSSA est l’organisme public au Maroc chargé de la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les produits alimentaires et les produits d’origine animale. Son rôle principal est de garantir la sécurité sanitaire des aliments et de veiller à ce que les produits mis sur le marché soient conformes aux normes de sécurité alimentaire. L’ONSSA joue donc un rôle crucial dans la protection de la santé des consommateurs marocains en veillant à ce que les aliments soient sûrs et conformes aux normes sanitaires. Ses actions contribuent à réduire les risques liés à la consommation d’aliments contaminés ou dangereux et à garantir la qualité des produits alimentaires sur le marché marocain.
Au niveau de la filière des fruits et légumes, l’ONSSA joue un rôle essentiel dans le contrôle de la sécurité sanitaire des produits tout au long de la chaîne à travers :
• Les normes de qualité et de sécurité : L’ONSSA établit des normes de qualité et de sécurité alimentaire spécifiques pour les fruits et légumes. Ces normes définissent les critères de qualité, de taille, de maturité, d’hygiène et de sécurité que les produits doivent respecter pour être commercialisés.
• Le suivi des pesticides : L’ONSSA surveille la présence de résidus de pesticides dans les fruits et légumes pour garantir qu’ils ne dépassent pas les limites maximales autorisées. Des échantillons sont prélevés et analysés régulièrement.
• Le contrôle aux points de collecte : Lors de la collecte et de la commercialisation, l’ONSSA effectue des contrôles aux points de collecte, notamment dans les marchés de gros, pour vérifier la conformité des produits aux normes de sécurité alimentaire.
• Le transport et stockage : L’ONSSA surveille également les conditions de transport et de stockage des fruits et légumes pour éviter toute contamination ou altération des produits.
• Les contrôles aux frontières : L’ONSSA opère aux frontières pour inspecter les produits importés et exporter, en s’assurant qu’ils répondent aux exigences sanitaires et de qualité. Cela inclut la vérification de l’utilisation d’engrais, de pesticides et d’autres intrants agricoles conformément aux réglementations en vigueur.
• La gestion des alertes sanitaires : En cas de problèmes de sécurité alimentaire, l’ONSSA prend des mesures pour gérer les alertes sanitaires, retirer les produits non conformes du marché et informer le public.