Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1909
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 48 ■ Loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole (promulguée par le Dahir n°1-12-15 du 17 juillet 2012( : l’agrégation agricole est un modèle novateur d’organisation des agriculteurs autour d’acteurs privés ou d’organisations professionnelles (toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d’intérêt économique) pour la mise en œuvre d’un projet d’agrégation agricole. Ce modèle se base sur un contrat établi entre les agrégateurs détenant des unités de valorisation agroindustrielles et des producteurs à titre individuel ou organisé dans le cadre de coopératives ou de groupements d’intérêt économique (dénommés agrégés).
Dans le cadre de ce contrat, l’agrégateur s’engage notamment, à encadrer les producteurs agrégés et à acquérir leur production selon les termes définis dans le contrat d’agrégation. De leur part, les producteurs agrégés s’engagent à respecter l’itinéraire technique recommandé par l’agrégateur et à lui livrer la production convenue. Ainsi, ce modèle d’organisation permet notamment, aux agroindustriels de sécuriser l’approvisionnement de leurs unités avec une production de qualité garantie et traçable et permet aux producteurs agrégés de bénéficier de techniques modernes de production, d’un accès au financement et des débouchés sur les marchés intérieur et extérieur.
■ Loi n°37.21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole (promulguée par le Dahir n° 1-21-72 du 29 juillet 2021( : composée de six articles, cette nouvelle loi vise notamment à assouplir les conditions de commercialisation des fruits et légumes, en évitant la multiplicité des intermédiaires. Dans ce cadre, la loi permet, après autorisation des autorités compétentes, aux agriculteurs disposant d’unités de conditionnement de fruits et légumes, de commercialiser leurs produits sans obligation de passer par les marchés de gros. Le texte fixe les conditions relatives à l’autorisation sus-indiquée, étant précisé que les intéressés doivent se conformer au cahier des charges qui sera spécialement établi à cet effet. En réponse à la problématique de la perturbation des chaînes d’approvisionnement (suite aux effets de la crise sanitaire et systémique liée à la propagation du virus Covid-19), cette dérogation à la loi 104.12 est susceptible de perdurer jusqu’au 31 décembre 2030.
■ Loi n°57.19 relative au régime du patrimoine immobilier des collectivités : elle vise à définir les règles applicables à ces biens (notamment ceux des marchés de gros) et à leur donner un cadre juridique qui assure leur gestion de manière raisonnable et leur garantit une protection, une bonne exploitation ainsi que la participation à des projets de développement local. Cette loi instaure la procédure et les conditions