1908 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 47 • Le contrôle sanitaire et qualité : Les régions peuvent participer au contrôle sanitaire et à l’application des normes de qualité dans les marchés de gros des fruits et légumes. Elles peuvent veiller à ce que les produits commercialisés respectent les réglementations en matière de sécurité alimentaire.
• La facilitation du commerce : Les régions et les communes peuvent faciliter le commerce des produits agricoles en simplifiant les procédures administratives, en favorisant l’accès aux marchés et en encourageant les échanges entre les producteurs et les acheteurs.
•La promotion des filières locales : Les régions peuvent soutenir les filières locales de fruits et légumes en encourageant la production locale, en développant des labels de qualité, et en promouvant la consommation de produits régionaux.
•Surveillance et réglementation : Les communes peuvent exercer une surveillance régulière des activités sur les marchés de gros pour s’assurer que les normes de sécurité, de salubrité alimentaire et d’hygiène sont respectées. Elles peuvent également mettre en place des règles de fonctionnement spécifiques pour les marchés.
■ Loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 30 juin 2014(, telle que modifiée et complétée : c’est la loi de référence ayant pour objectif la régulation et la promotion de la concurrence sur les marchés, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ainsi que les pratiques restrictives à la concurrence.
S’agissant de la question spécifique des marchés de gros, cette loi prévoit dans son article 61 l’obligation de passage par les marchés de gros et énonce qu’il est «..interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :
4- dans les villes où existent des marchés de gros de fruits et légumes, des marchés de gros de poissons et des halles aux poissons, y compris les halles aux poissons situées sur le domaine public maritime et aménagées à l’effet de permettre la première vente des produits halieutiques :
a. de ravitailler les grossistes, semi-grossistes ou détaillants en fruits, légumes et poissons destinés à la consommation immédiate et vendus en l’état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles ;
b. de détenir, de mettre à la vente ou de vendre des fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation immédiate et vendus en l’état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles… » La seule exception envisagée par le texte de loi est les fruits et légumes destinés à l’exportation ou à l’industrie agroalimentaire, ce qui est une source de distorsions induites par cette asymétrie de la réglementation des marchés (intérieur versus extérieur).