Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1907
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 46 région une compétence « non exclusive », qui devrait être exercée avec d’autres acteurs par le moyen de contractualisation Etat-Région ou de coopération entre Collectivités Territoriales.
■ Loi organique n°113-14 relative aux communes, notamment l’article 83 (promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 7 juillet 2015( : ce texte de loi dispose que la commune procède, dans le cadre de ses compétences propres, en parallèle avec d’autres acteurs du secteur public et/ou privé, à la création de MGFL. A ce titre, cette loi organique ne spécifie pas si la commune a l’exclusivité ou pas dans la création de ces marchés où il s’agit plutôt d’équipements collectifs dont l’investissement devient ouvert aux opérateurs privés et autres organes publics. Par ailleurs, un marché de gros de fruits et légumes, créé par une commune ou par une région peut être géré moyennant différents mode de gestion allant de la gestion directe (en régie) à la création de société de développement local ou régional (SDL ou SDR) en passant par la gestion par affermage, la gestion déléguée (selon la loi 54-05), le groupement intercommunal ou encore le groupement entre collectivités territoriales.
En se référant aux deux textes de loi, la gestion des marchés de gros des fruits et légumes au Maroc est une responsabilité partagée entre les communes (ou municipalités) et les autorités régionales ou centrales. A différents niveaux du découpage géographiques, ces structures de gouvernance peuvent exercer, individuellement ou collectivement, différentes compétences et prérogatives, par le biais des décisions réglementaires ayant force de règlement intérieur spécifique :
• La planification et l’aménagement : les régions sont responsables de la planification et de l’aménagement de leur territoire, y compris des infrastructures liées aux marchés de gros des fruits et légumes. Les communes peuvent jouer un rôle dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire, y compris la localisation et la création de nouveaux marchés de gros ou l’expansion des marchés existants.
• La gestion des infrastructures : les communes (et les régions) sont appelées à superviser la gestion, la maintenance et le développement des infrastructures des marchés de gros. Cela inclut les bâtiments, les installations de stockage, les zones de chargement et de déchargement, etc.
•Fixation des tarifs et des taxes : Les communes ont le pouvoir de fixer les tarifs et les taxes associés à l’utilisation des infrastructures des marchés de gros. Ces tarifs peuvent contribuer au financement de l’entretien et de la gestion des installations.
• Le soutien aux acteurs locaux : les régions comme les communes militent pour promouvoir le secteur agroalimentaire, y compris la production, la distribution et la commercialisation de fruits et légumes. Elles peuvent mettre en place des programmes de soutien à l’agriculture et à l’agroalimentaire.