1906 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 45 Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération qui en effectue la répartition entre ses membres, soit directement aux résistants désignés par cette même institution. Par ailleurs, les uns et les autres devraient remplir les conditions d’aptitude exigées par l’arrêté ministériel y afférent.
■ Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996(( : le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques concernant les commissionnaires et qui se prêtent au rôle joué par les mandataires des marchés de gros. Le commissionnaire (mandataire) est ainsi défini comme étant une personne physique ou morale qui, agissant pour le compte d’un ou plusieurs producteurs, commerçants ou acheteurs, qui prend en charge la commercialisation de produits sur un marché de gros selon les modalités suivantes :
• Inscription au registre des mandataires : Les mandataires doivent être inscrits au registre des mandataires, tenu par le gestionnaire du marché de gros. Cette inscription est obligatoire pour exercer cette activité.
• Obligations du mandataire : Le mandataire a des obligations envers les producteurs ou les commerçants qu’il représente. Il doit agir de manière fidèle et diligente dans l’intérêt de ses mandants. Il est également tenu de rendre compte de ses opérations de commercialisation et de reverser les sommes dues aux mandants.
• Responsabilité du mandataire : Le mandataire est responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de sa mission de commercialisation. Il est tenu de respecter les lois et les règlements en vigueur et de préserver les intérêts de ses mandants.
• Rémunération du mandataire : Les modalités de rémunération du mandataire, y compris les commissions ou les honoraires, sont généralement fixées dans un contrat écrit entre le mandataire et ses mandants.
• Durée du mandat : Le mandat du mandataire peut avoir une durée déterminée ou indéterminée, en fonction des accords entre les parties. Il peut également être révocable ou irrévocable, selon les termes du contrat.
• Litiges et médiation : En cas de litige entre le mandataire et ses mandants, le Code de commerce prévoit des mécanismes de médiation et de résolution des conflits.
■ Loi organique n° 111-14 relative aux régions (promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015( : la région procède, dans le cadre de ses domaines de compétences propres liées au développement régional à la promotion des marchés de gros régionaux. Toutefois, le texte reste muet sur la nature des produits et des activités à exercer au sein de ses marchés de gros.
D’autant plus que le terme « promotion » fait de cette compétence propre de la