BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 20
loi n° 57-19 relative « au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.
Loi n° 57-19
relative « au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.
- Type
- Loi
- Numéro
- 57-19
- Traduction française
- BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 20 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7377 du 10 février 2025, page 62 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 49 pages dans 25 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 241
Loi n°57.19 relative au régime du patrimoine immobilier des collectivités : elle vise à définir les règles applicables à ces biens (notamment ceux des marchés de gros) et à leur donner un cadre juridique qui assure leur gestion de manière raisonnable et leur garantit une protection, une bon