2624 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« Article 231. – Procédure pour l’application des « sanctions pénales aux infractions fiscales « Les infractions prévues à l’article 192 ……………….… « ……………………………………………...……………………… « ………………………………………….. Chef du gouvernement.
« L’organisation et le fonctionnement de cette commission « sont fixés par voie réglementaire.
« Après consultation ……....................................................
(la suite sans modification.)
« Article 232. – VI. – La prescription est suspendue « pendant la période qui s'écoule :
« – entre la date d'introduction du pourvoi devant « la commission locale de taxation, devant la commission « régionale du recours fiscal ou devant la commission « nationale ……......…………………………………………… « …………………...................………………………..………..
« …………………...................………………………..………..
« VIII. – Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :
« 1° – ………………………………………………………… « ………………………………......................………………………… « 3° – …………………………………………………… « l’article 208 ci-dessus ;
« 4° – le montant de l’impôt ainsi que la pénalité et les « majorations y afférentes dont sont redevables les entreprises « contrevenantes visées à l’article 247-XXXV ci-dessous, « sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de « prescription a expiré ;
« 5° – ………………………….………………………..
« .................................................................................................
« .............................................................................................................
« 19° – le montant………………………..................………… « délai de prescription a expiré ;
« 20° – le montant de l’impôt sur les sociétés ainsi que la « pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les « associations de microfinance contrevenantes aux dispositions « de l’article 161 quater ci-dessus, sont immédiatement établis « et exigibles, même si le délai de prescription a expiré.»
« Article 242. – Procédure judiciaire suite au contrôle « fiscal « Les décisions des commissions locales de taxation, « celles des commissions régionales du recours fiscal ou celles « de la commission nationale du recours fiscal ..............................
« desdites commissions.
« L'administration et le contribuable peuvent également « contester, par voie judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, « les décisions des commissions locales de taxation, les « décisions des commissions régionales du recours fiscal ou « celles de la commission nationale du recours fiscal que celles-ci « portent sur des questions de droit ou de fait.
« Les rectifications des impositions établies ...................
« .................................................................. la décision émise, selon « le cas, par la commission locale de taxation, la commission « régionale du recours fiscal ou par la commission nationale .....
(la suite sans modification.)
« Article 246. – Secret professionnel « I. – Toutes les personnes ..................................................
« ................................................... les membres des commissions « prévues aux articles 50, 225, 225 bis et 226 ci-dessus sont « tenues ......................................... en vigueur.
« Toutefois, les inspecteurs................................................
(la suite sans modification.)
« Article 247. – XVIII. – Les contribuables exerçant une « activité passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient « pour la première fois auprès de l’administration fiscale en « s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du « 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus « acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
« Pour les contribuables ………...............……………… « …………………..……………………….............….………….…..
« …………………………………………....………………………… « …………….… ………………….........………….le présent code.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
« ……………………………………………………………… « ……………….............................………...…………………………..
XXXII .– A titre transitoire ...................................................
« ............................................................. d'un abattement de :
« – 90 % au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
« – 80 % au titre de l'année 2024 ;
« – 70 % au titre de l'année 2025 ;
« – 60 % au titre de l'année 2026.
« XXXIII.– A titre transitoire, ………….........………….
« ……………………… à compter de la date dudit recrutement.
« L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié « dans les conditions suivantes :
« – le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de « travail à durée indéterminée, conclu durant la période « allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
« – l’âge du salarié ne doit pas dépasser ………..……… « de travail.
« Les dispositions ………….....................………………….
« ………en cas de non respect des conditions de l’exonération « susvisée.
« X X X I V.– S o n t e xo n é r é e s d e s i m p ô t s , « droits et taxes prévus par le présent code, les opérations « de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités « territoriales à celles nouvellement créées, suite à l’éclatement « ou le regroupement des collectivités territoriales, réalisées « conformément aux dispositions de la loi n° 57-19 relative « au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.