Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2625
« XXXV- A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises « bénéficient au titre de l’exercice ouvert au cours de l’année « 2022 d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value « nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de « l’actif immobilisé, à l’exclusion des terrains et constructions, « à condition que :
« – le délai écoulé entre la date d'acquisition des éléments « concernés par la cession et la date de la réalisation de « leur cession, soit supérieur à huit (8) ans ;
« – l’entreprise concernée s’engage à réinvestir le « montant global des produits de cession net d’impôt en « immobilisations, dans un délai de trente-six (36) mois « à compter de la date de clôture de l’exercice « concerné par la cession, selon un modèle établi par « l’administration à joindre à la déclaration du résultat « fiscal prévue à l’article 20-I ou 82-I ci-dessus ;
« – ladite entreprise souscrive à l’administration fiscale « un état comprenant le montant global des produits de « cession net d’impôt ayant fait l’objet du réinvestissement « et la nature des immobilisations acquises ainsi que « la date et le prix de leur acquisition, selon un modèle « établi par l’administration à joindre à la déclaration « du résultat fiscal prévue à l’article 20-I ou 82-I « ci-dessus ;
« – l’entreprise concernée conserve les immobilisations « acquises pendant au moins cinq (5) ans, à compter de « la date de leur acquisition.
« En cas de non respect de l’une des conditions visées « ci-dessus, la situation de l’entreprise concernée est régularisée « selon les règles de droit commun.
« XXXVI. – A titre transitoire et nonobstant toutes « dispositions contraires, les pénalités, majorations et frais « de recouvrement sur les opérations de transport touristique, « ayant fait l’objet de mise en recouvrement, au cours de la « période allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre « 2021, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus « dans ce code, et demeurés impayés au 31 décembre 2021, sont « annulés à condition que les contribuables concernés acquittent « spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes « avant le 1er janvier 2023. »
« Article 284. – Tarif de la taxe « Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé « comme suit :
« 1° – Sont soumises à la taxe……………………………… « 2° – Sont soumises à la taxe, au taux de 10%, les « opérations d’assurances temporaires en cas de décès « souscrites au bénéfice des organismes prêteurs ou au bénéfice « des banques participatives.
« 3° – …………….....................................……………………..
« a) – les opérations d’assurances……………………règles « techniques, à l’exclusion des opérations prévues à l’alinéa « 2° ci-dessus ;
« b) – …………..............................…………………………… (la suite sans modification) II. – A compter du 1er janvier 2022, le code général des impôts précité est complété par les articles 161 quater, 225 bis et par le titre VI du livre III et ses articles 288, 289, 290, 291 et 292 comme suit :
« Article 161 quater. – Régime incitatif applicable aux « opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des « associations de microfinance à une société anonyme « Nonobstant toutes dispositions contraires, les « associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement « de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette « réalisée suite à l’apport de leurs éléments d’actif et de passif « à une société anonyme, conformément aux dispositions de la « loi n° 50-20 relative à la microfinance promulguée par le dahir « n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), dans les conditions « suivantes :
« – les éléments apportés doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – les associations précitées doivent déposer auprès « de l’administration fiscale par voie électronique, « dans un délai de soixante (60) jours suivant la date « de l’acte d’apport, une déclaration établie d’après un « modèle de l’administration accompagnée de « l’acte d’apport comportant le nombre et la nature des « éléments apportés, en indiquant leur prix d’acquisition, « leur valeur nette comptable et leur valeur réelle à la date « d’apport, la plus-value nette résultant de cet apport, et « le montant de l’impôt correspondant ayant fait l’objet « du sursis du paiement ainsi que le nom de l’association « ou sa raison sociale, son numéro d’identification « fiscale et le numéro d’identification fiscale de la société « anonyme devenue propriétaire des éléments apportés ;
« – les associations précitées doivent s’engager dans « l’acte d’apport à payer spontanément le montant de « l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet de sursis du « paiement, par procédé électronique, selon un modèle « établi par l’administration, dans un délai de soixante « (60) jours suivant la date du retrait ou de cession totale « ou partielle, par la société anonyme, des éléments « correspondants à la plus-value précitée ou des titres « reçus par les associations en contrepartie de l’apport.
« Toutefois, en cas de non respect des conditions visées « ci-dessus, la situation des associations précitées est « régularisée selon les règles de droit commun. »