2626 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« Article 225 bis. – Les commissions régionales du « recours fiscal « I. – Sont instituées des commissions régionales « du recours fiscal. Le nombre, le siège et le ressort desdites « commissions sont fixés par voie réglementaire.
« Ces commissions connaissent des réclamations « sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui « possèdent leur siège social ou leur principal établissement « à l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants :
« – rectifications en matière de revenus et profits de « capitaux mobiliers ;
« – vérification de comptabilité des contribuables dont « le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et « charges, au titre de chaque exercice de la période non « prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de « dirhams.
« Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et « doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles « estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales « ou réglementaires.
« II. – A. – Chaque commission comprend :
« 1°– un magistrat, président, désigné par le Chef du « gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du « pouvoir judiciaire ;
« 2°– deux représentants de l’administration dont l’un « tient le rôle de secrétaire rapporteur ;
« 3°– deux représentants des contribuables appartenant « à la branche professionnelle la plus représentative de l'activité « exercée par le contribuable requérant.
« L’inspecteur reçoit la requête adressée à la commission « régionale du recours fiscal et la transmet avec les documents « relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant « à ladite commission de statuer.
« Cette requête définit l’objet du désaccord et contient « un exposé des arguments invoqués.
« Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la « communication par l’administration des requêtes et « documents précités à la commission régionale du recours « fiscal, à compter de la date de notification à l’administration « du pourvoi du contribuable devant ladite commission.
« A défaut de communication de la requête et des « documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases « d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées « ou acceptées par le contribuable.
« Le secrétaire rapporteur convoque les membres de « la commission, au moins quinze (15) jours avant la date « fixée pour la réunion dans les formes prévues à l’article 219 « ci-dessus.
« Le secrétaire rapporteur de la commission régionale « du recours fiscal informe les deux parties de la date à laquelle « elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette « date dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.
« La commission statue valablement en présence du « président et de deux autres membres. Elle délibère à la « majorité des voix des membres présents. En cas de partage « égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les décisions des commissions régionales du recours « fiscal doivent être détaillées, motivées et sont notifiées aux « deux parties par les secrétaires rapporteurs de ces « commissions, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, « dans les quatre (4) mois suivant la date de la décision.
« La commission doit statuer dans un délai de douze « (12) mois, à compter de la date de la réception de la requête et « des documents transmis par l’administration.
« Lorsqu’à l’expiration du délai précité, la commission « régionale du recours fiscal n’a pas pris de décision, le « secrétaire rapporteur en informe par lettre les parties, « selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans « les deux (2) mois suivant la date d’expiration dudit délai « de douze (12) mois.
« Un délai maximum de deux (2) mois est fixé pour « la communication par l’administration de la requête et « documents précités à la commission nationale du recours « fiscal à compter de la date de réception de la lettre « d’information visée à l’alinéa précédent.
« A défaut de communication de la requête et des « documents précités, dans le délai prescrit, les bases « d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées « ou acceptées par le contribuable.
« B . – Les représentants des contribuables sont désignés « par le Chef du gouvernement, pour une période de trois (3) « ans, sur proposition conjointe des autorités gouvernementales « chargées du commerce et de l'industrie, de l'artisanat, des « pêches maritimes et de l’autorité gouvernementale chargée « des finances.
« Ces représentants sont choisis, avant le 31 octobre « de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres « désignés sont appelés à siéger au sein de la commission « régionale, parmi :
« – les personnes physiques membres des organisations « professionnelles les plus représentatives exerçant « des activités commerciales, industrielles, de services, « artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les « listes présentées par lesdites organisations et par les « présidents des chambres de commerce, d'industrie et « de services, des chambres d'artisanat, des chambres « d'agriculture et des chambres maritimes ;
« – les experts comptables ou les comptables agréés « figurant respectivement sur les listes présentées « par l'Ordre des experts comptables et l'Organisation « professionnelle des comptables agréés.