Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2627
« Aucun membre ne peut siéger à la commission régionale « du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à connaître « dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction.
« C. – En cas de retard ou d'empêchement dans « la désignation des nouveaux représentants, le mandat « des représentants sortants est prorogé d'office jusqu’à la « désignation de ces nouveaux représentants.
« D. – La commission entend le représentant du « contribuable à la demande de ce dernier ou si elle estime « cette audition nécessaire.
« Dans les deux cas, la commission convoque en même « temps le ou les représentants du contribuable et le ou les « représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet « par l’administration.
« La commission les entend séparément ou en même « temps soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit « lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire.
« Les décisions des commissions régionales du recours « fiscal, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles « lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, « peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, « par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à « l’article 242 ci-dessous.
« E . – Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté « en même temps que le recours devant les commissions « régionales du recours fiscal. »
« TITRE VI « TAXE AÉRIENNE POUR LA SOLIDARITÉ « ET LA PROMOTION TOURISTIQUE « Chapitre premier « Champ d’application « Article 288. – Personnes assujetties à la taxe « Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la « promotion touristique sur les billets d’avion, quelle qu’en soit « la forme, supportée par les voyageurs en plus du prix desdits « billets, concernant les vols en partance des aéroports « marocains quelles que soient les conditions tarifaires « consenties par les sociétés de transport aérien.
« Article 289. – Exonérations « Sont exonérés du paiement de cette taxe :
« 1) le personnel dont la présence à bord est directement « liée au vol considéré, notamment les membres de « l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou « de police et les responsables du fret ;
« 2) les enfants de moins de deux ans ;
« 3) les passagers en transit direct, effectuant un arrêt « provisoire à l'aéroport et repartant sur le même vol et « le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;
« 4) les passagers reprenant leur vol après un atterrissage « forcé en raison d’incidents techniques, de conditions « météorologiques défavorables ou de tout autre cas de « force majeure ;
« 5) les passagers utilisant des liaisons aériennes « intérieures ;
« 6) les passagers transitant par les aéroports marocains, « dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.
« Chapitre II « Tarif de la taxe « Article 290. – Tarif de la taxe « Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les « billets de la classe économique et quatre cents (400) dirhams « pour la première classe/classe affaires.
« Chapitre III « Obligations « Article 291. – Obligations de déclaration et de versement « Les sociétés de transport aérien sont redevables auprès « de l’Etat au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer « auprès de leurs clients et d’en verser le produit conformément « aux dispositions suivantes :
« 1° – les sociétés de transport aérien résidentes au Maroc « sont tenues de déposer chaque mois, auprès de l’administration « fiscale par procédé électronique, une déclaration selon un « modèle établi par l’administration, faisant état notamment « du nombre des passagers transportés le mois précédent sur « les vols dont le départ est effectué à partir du Maroc et le « montant global de la taxe y afférente.
« Ces sociétés doivent verser la taxe spontanément « auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, « en même temps que la déclaration précitée.
« 2° – les sociétés de transport aérien non résidentes « qui n’ont pas de siège social ou de représentation au Maroc « sont tenues de déposer chaque mois auprès de l’Office national « des aéroports une déclaration, selon un modèle établi par « l’administration, faisant état notamment du nombre des « passagers transportés le mois précédent sur les vols dont le « départ est effectué à partir du Maroc et le montant global « de la taxe y afférente. Ces sociétés doivent verser la taxe en « même temps que la déclaration précitée.
« L’Office national des aéroports doit procéder au « versement de la taxe perçue à l’administration fiscale, « par procédé électronique, selon un modèle établi par « l’administration dans le mois qui suit celui au cours duquel « l’encaissement de la taxe a eu lieu, accompagné des « déclarations des sociétés de transport aérien non résidentes « y afférentes.