2628 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 292. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés « s’appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la « promotion touristique. »
III. – A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du Titre III du Livre III du code général des impôts précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« TITRE III « CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ « SUR LES BÉNÉFICES ET LES REVENUS « Chapitre premier « Champ d’application « Article 267. – Personnes imposables « Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur « les bénéfices et les revenus mise à la charge :
« – des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci- dessus, « à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les « sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I- « A ci-dessus ;
« – des personnes physiques titulaires des revenus définis « aux articles 30 (1° et 2°) et 46 ci-dessus et soumises à « l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.
« Chapitre II « Liquidation et taux « Article 268. – Liquidation « Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée « sur la base du même montant du bénéfice net visé à l'article « 19-I-A ci-dessus servant pour le calcul de l'impôt sur les « sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) « de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
« Pour les personnes physiques, la contribution précitée « est calculée sur la base du ou des revenus nets d’impôt visés à « l’article 267 ci-dessus réalisés et qui est égale ou supérieure à « un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice « clos.
« Article 269. – Taux « La contribution précitée est calculée selon les taux « proportionnels ci-après :
Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) Taux de la contribution D’un million à moins de 5 millions 1,5% De 5 millions à moins de 10 millions 2,5% De 10 millions à moins de 40 millions 3,5% De 40 millions et plus 5% « Chapitre III « Obligations « Article 270. – Obligations de déclaration « Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent « souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon « un modèle établi par l’administration, précisant le montant « du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de « la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent « la date de clôture du dernier exercice comptable.
« Les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus « doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, « selon un modèle établi par l’administration, précisant le « montant du ou des revenus net d’impôt visé à l'article 268 « ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant « le 1er juin de l’année 2022.
« Article 271. – Obligations de versement « Les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 « ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la « contribution, en même temps que la déclaration visée à « l’article 270 ci-dessus.
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés ou « d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale « de solidarité sur les bénéfices et les revenus.