Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2629
« Article 273. – Durée d’application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « et les revenus s’applique au titre de l’année 2022. »
IV. – Abrogations 1 – A compter du 1er janvier 2022, le tableau annexé au code général des impôts pour la détermination du régime de la contribution professionnelle unique en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 40 est abrogé.
2 – A compter du 1er janvier 2022, l’article 4 bis de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 relatif à la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique est abrogé et les dispositions de cet article demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe concernant la période antérieure à cette date.
V. – Dates d’effet et mesures transitoires 1- Les dispositions de l’article 19-I-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter de cette date sont calculés selon les taux proportionnels visés audit article 19-I-A.
2 – Les dispositions de l’article 40-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
3 – Les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux conventions d’investissement conclues avec l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
4 – Les dispositions de l’article 144-I-D du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
5 – Les dispositions de l’article 161 quater du code général des impôts, tel qu’ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations d’apport réalisées par les associations de microfinance à compter du 1er janvier 2022.
6– Par dérogation aux dispositions de l’article 225-II-B du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, les premiers représentants de l’Ordre des notaires et des adoul, peuvent être appelés à siéger aux commissions locales de taxation immédiatement après leur désignation.
7 – A titre transitoire, les commissions locales de taxation prévues à l’article 225 du code général des impôts continuent à connaitre des recours dont elles sont saisies, conformément aux dispositions législatives en vigueur au 31 décembre 2021, et ce, jusqu’à la mise en place des commissions régionales du recours fiscal prévues à l’article 225 bis dudit code.
8 – Par dérogation aux dispositions de l’article 225 bis-II-B du code général des impôts, tel qu’ajouté par le paragraphe II ci-dessus, les premiers membres des commissions régionales du recours fiscal peuvent être appelés à siéger auxdites commissions immédiatement après leur désignation.
9 – Les dispositions de l’article 226 du code général des impôts relatives aux conditions de désignation des fonctionnaires, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux fonctionnaires désignés à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commission nationale du recours fiscal.
10 – Les dispositions du Titre III du Livre III du code général des impôts, en vigueur au 31 décembre 2021, demeurent applicables, pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, à l’exercice concerné par cette contribution.
11 – Les dispositions des articles 288 à 292 du code général des impôts, tels qu’ajoutés par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2022.