2630 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement
Article 7 Pour bénéficier des subventions directes de l'Etat, dans le cadre du soutien à l'investissement, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les personnes physiques et les personnes morales concernées doivent être en situation fiscale régulière vis-à-vis de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Code de recouvrement des créances publiques
Article 7 bis A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 3 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3 .– Sont chargés du recouvrement des créances « publiques les comptables ci-après :
« – Le trésorier …………………………… du Royaume ;
« ………........................................…………….……………… « ………........................................…………….……………… « – les secrétaires-greffiers …………………… judiciaire ;
« – les agents comptables et les trésoriers payeurs auprès « des établissements publics ........................................
« ..............................………………………… de création.
« Les comptables publics relevant de la Trésorerie « générale du Royaume, les receveurs des douanes « et impôts indirects ou les receveurs de l'administration « fiscale peuvent le cas échéant, effectuer les opérations « de recouvrement des créances publiques dues au « profit des établissements publics fixés par arrêté « de l’autorité gouvernementale chargée des finances.»
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 8 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2022, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 9 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2022, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 10 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2021, sont confirmées pour l'année budgétaire 2022.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Modification des services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 11 A compter du 1er janvier 2022, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés comme suit :
– «Centre national de transfusion sanguine-Rabat» rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de la santé en «Centre national de transfusion sanguine et d'hématologie» ;
– «Institut national d’hygiène» rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de la santé en «Institut national d’hygiène» ;
– «Centre national de radioprotection» rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de la santé en «Centre national de radioprotection» ;
– «Institut de technologie hôtelière et touristique - Tanger» rattaché à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme en «Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique -Tanger».
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes »
Article 12 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du paragraphe II de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 43. – II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …….......................................................…………………….
« …………......................................................……………….
« Au débit :
« 1 – ……….......................................………………………..
« …………….....................................................……………….
« …………...................................…………………………….