Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2631
« 9 – les versements ….............…… d'appui à l'auto - « emploi géré par la Société nationale de garantie et du « financement de l’entreprise S.A, au titre des avances non « productives d'intérêt…………................………. suivantes :
« ….........................................................……………………..
« ………........…………………….par voie réglementaire.
« 10 –…............................................………………………….
« 11 – les versements ...................... général ;
« 12 – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 12 bis A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du paragraphe III de l'article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 16 bis .– III .– A l’exclusion …………….. publics, « aux entreprises, aux associations ainsi qu’aux collectivités « ………………………. naturelles. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation, de formation et l’amélioration de sa qualité»
Article 12 ter A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du paragraphe I de l’article 14 bis de la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 14 bis. I.- En vue ………………….. sa qualité" « dont l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation « nationale et du préscolaire, l’autorité gouvernementale « chargée de la formation professionnelle et l’autorité « gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur sont « ordonnateurs de ce compte, chacun en ce qui le concerne. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport »
Article 12 quater A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 32-I de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86 -352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 32.-I.- En vue ……........……………… sport" « dont l’autorité gouvernementale chargée des sports « est ordonnateur. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale »
Article 13 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – le produit de la contribution………………..…… 2014 ;
« – le produit de la contribution sociale .......…… impôts ;
« – 5,4 % du produit ………...............………………. 1977) ;
« – le produit de la taxe ……..…….. prévue au tableau "I"de « l’article 9………….................................................….1977) ;
« – le produit de la taxe intérieure de consommation « prévue au tableau "J" de l’article 9 du dahir portant loi « n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
« – le produit de la taxe intérieure de consommation « prévue au tableau "k" de l’article 9 du dahir portant loi « n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
« – le produit du droit complémentaire prévu à « l’article 73-II-B-6°…..................................… impôts ;
« – le produit du droit complémentaire prévu à « l’article 73-III ........................................ impôts ;
« – le produit de la contribution sociale de solidarité « ....................................................... impôts ;
« – le produit de la contribution sociale de solidarité « sur les bénéfices et les revenus prévue par le titre III « du livre III du code général des impôts instituée « en vertu de la loi de finances n°76-21 pour l'année « budgétaire 2022 ;
« – la part .................................................. d’assurances ;
« …...............................................................………………….
« …......................................................................……………… « Au débit :
« – le versement de la contribution …….............…………..
« …………………….................................................………….
« ………………………............................................………….
« – les dépenses……………… dégrèvements et restitutions, « fiscaux ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »