2632 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat »
Article 14 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du paragraphe II de l'article 15 de la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 15. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ………………...........................................................……….
« …………….......................................................…………….
« Au débit :
« – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « de la Société nationale de garantie et du financement « de l’entreprise S.A, au titre des dispositifs de garantie ;
« – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « de la Société nationale de garantie et du financement de « l’entreprise S.A, ou à tout autre .........................
« .................................................... d’assistance technique ;
« – ……………..................………………………………….. ;
« – les versements ………………. général ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 15 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 34. – A compter ………….........…….. retracera :
« Au crédit :
« ………………………..............................................……….
« ……….......................................................…………………..
« Au débit :
« ……………................................................................……….
« …………………..............................................……………..
« – les dépenses ………............………. dégrèvements et « restitutions, fiscaux ;
« – les versements au profit de l’Agence nationale des eaux « et forêts créée par la loi n° 52-20, promulguée par « le dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de la chasse et de la pêche continentale »
Article 16 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 39 de la loi de finances pour l'année 1990 n° 21-89, promulguée par le dahir n° 1-89-235 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 39. – I. – En vue de permettre…………...…….
« ……………..................................……….est ordonnateur.
« II. – Ce fonds retracera :
« Au crédit :
« a) Pour la chasse :
«* .………......................................................
« *.…………...................................................
«* ……...............................…………… police de la chasse ;
« * les recettes diverses.
« b) Pour la pêche continentale :
«* .…….......................................................
« *.…….........................................................
« *………………………………… les eaux continentales ;
«* les recettes diverses.
« Au débit :
«a) ……........................................................………………… « b) …………………..............................................…………