Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2633
« c) les versements au profit de l’Agence nationale des eaux « et forêts créée par la loi n° 52-20, promulguée par le dahir « n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
« d) la restitution des sommes indûment imputées au « compte.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique »
Article 17 A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 36. – I.– En vue ............................... bonne « gouvernance, le soutien de la déconcentration administrative « et l’utilisation de l'amazighe dans l'administration publique, « il est créé ....................................... ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………............................…………..
« ………………………….............................…………..
« Au débit :
« – ………………….............................…………………..
« – ………………….............................…………………..
« – …………………...............................…………………..
« – les versements .................. bonne gouvernance, « le soutien de la déconcentration administrative « et l’utilisation de l'amazighe dans l'administration « publique. Ces opérations …………………………….
« .................................................................. réglementaire ;
« – les dépenses afférentes à l’utilisation de l'amazighe « dans l'administration publique ;
« – les versements ....................................... général ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Suppression du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’investissement stratégique »
Article 18 Le compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds d’investissement stratégique" est supprimé à compter du 1er janvier 2022.
Le solde du compte d’affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2021, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 " recettes diverses ".
TITRE II Dispositions relatives aux charges I. – BUDGET GENERAL Habilitation
Article 19 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création de postes budgétaires
Article 20 Il est créé 26.860 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2022.
1 – 26.510 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :