2634 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉTAIRES Administration de la défense nationale…....................…. 10.800 Ministère de l'intérieur ………………….............…........ 6.544 Ministère de la santé et de la protection sociale …...…… 5.500 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation …………………….....…… 800 Ministère de l'économie et des finances ……….....……… 500 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion 500 Ministère des Habous et des affaires islamiques .............. 400
Ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports 344 Ministère de la justice …………….......…....................... 250
Cour Royale……………………….................................. 200
Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ………………. 190 Ministère des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger …..…… 100 Juridictions financières………………….......................... 60
Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville.…… 60 Chef du Gouvernement…………………......................... 50
Ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences……….……… 50 Conseil supérieur du pouvoir judiciaire............................. 50
Secrétariat général du gouvernement …….............…….. 30 Chambre des représentants…………............................... 20
Chambre des conseillers…………................................... 20
Ministère du transport et de la logistique …..........…… 20 Conseil national des droits de l'Homme ……...........…… 12 Conseil économique, social et environnemental ............... 10
TOTAL ............... 26.510 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 350 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2022, auprès du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, 700 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant conformément à la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 21 I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2021, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2021, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2021 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours.
III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant de fonds de concours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation
Article 22 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2022.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.