Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2635
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation
Article 23 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2022.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 24 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 25 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 26 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 27 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial de la pharmacie centrale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 28 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial routier", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).