2636 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 29 Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour le développement rural et des zones de montagne", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 30 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national du développement du sport", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 31 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour l'action culturelle", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 32 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national forestier", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 33 Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales »
Article 34 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2022, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé "Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2023, est fixé à cent quinze milliards cinq cent cinquante-quatre millions de dirhams (115.554.000.000 DH).