Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2637
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 35 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2021, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2022, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 36 Pour l'année budgétaire 2022, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 255.238.295.000 - Recettes fiscales : 230.968.972.000 - Impôts directs et taxes assimilées ………………. 97.823.769.000 - Impôts indirects ………………………………… 106.197.965.000 - Droits de douane ………………………………. 11.832.100.000 - Droits d'enregistrement et de timbre ………….. 15.115.138.000 - Recettes non fiscales : 24.269.323.000 - Produits des cessions de participations de l'Etat 5.000.000.000 - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat .................….. 13.984.850.000 - Revenus du domaine de l'Etat …………………… 349.500.000 - Recettes diverses ……………………….………… 3.434.973.000 - Dons et legs …………………………..…………… 1.500.000.000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 271.192.791.000 - Dépenses de fonctionnement : 242.118.791.000 - Dépenses de Personnel ………………………… 147.536.584.000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses …… 55.680.207.000 - Charges Communes ……………………………… 28.570.000.000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux …………… 8.132.000.000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles 2.200.000.000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ………..………………………………..... 29.074.000.000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) ……………………….. -15.954.496.000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) …………………………………..……….. 87.401.542.000 SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) ……………………………………………..….. -103.356.038.000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME :
- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ……............................................ 2.190.184.000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : 2.190.184.000 - Dépenses d'exploitation …………………………. 1.906.405.000 - Dépenses d'investissement …………………...… 283.779.000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6) ……………………………. - COMPTES SPECIAUX DU TRÉSOR :
- Recettes des comptes spéciaux du Trésor………….. 98.375.857.000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor ………. 98.326.009.000 SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (7) 49.848.000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) ……………………………………………. -103.306.190.000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : 61.138.000.000 - Interne …………………………………………… 41.810.000.000 - Externe …………………………………………… 19.328.000.000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9) ………………………………….. -164.444.190.000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : 105.387.000.000 - Interne …………………………………………… 65.387.000.000 - Externe …………………………………………… 40.000.000.000 BESOINS RÉSIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) ………………………….. -59.057.190.000 Autorisation de financement par l’emprunt et tout autre instrument financier
Article 37 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2022, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».