2638 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Article 38 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2022, l’ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’émission d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure
Article 39 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.
Gestion active des dépenses d'investissement
Article 40 Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2022, à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général.
Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 14%.
DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. – BUDGET GENERAL
Article 41 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2022, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de deux cent quarante-deux milliards cent dix-huit millions sept cent quatre-vingt-et-onze mille dirhams (242.118.791.000 DH).
Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
Article 42 Le montant des crédits de paiement et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général est fixé à la somme de cent cinquante-neuf milliards six cent quatre-vingt millions trois cent quarantedeux mille dirhams (159.680.342.000 DH), dont quatre-vingtsept milliards quatre cent et un millions cinq cent quarantedeux mille dirhams (87.401.542.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.
Article 43 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2022, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de quatre-vingt-dix milliards deux cent douze millions de dirhams (90.212.000.000 DH).
Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.
II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Article 44 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2022, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d'un milliard neuf cent six millions quatre cent cinq mille dirhams (1.906.405.000 DH).
Ces crédits sont répartis par département ministériel ou institution et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.
Article 45 Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de trois cent soixante-et-onze millions sept cent soixante-dix-neuf mille dirhams (371.779.000 DH) dont deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent soixante-dix-neuf mille dirhams (283.779.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis par département ministériel ou institution et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 46 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2022, au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de quatre-vingt-dix-huit milliards trois cent vingt-six millions neuf mille dirhams (98.326.009.000 DH).
Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de finances.
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