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BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021

Édition de traduction officielle (français) · 98 pages · 7 actes publiés

Numéro: 7049-bis
Date: 20 décembre 2021
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 7049-bis du 20 décembre 2021 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2021

Actes publiés dans ce numéro

Loi n° 98-12 · page 13
pour l’année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n°1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), tel qu’il a été modifié et complété, est abrogé.
Loi n° 57-19 · page 20
relative « au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.
Décret n° 2-21-843 du 14 décembre 2021 · page 97
portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
Décret n° 2-21-844 du 14 décembre 2021 · page 97
portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021 · page 98
Décret n° 2-21-845 du 14 décembre 2021 · page 98
portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de…
Loi n° 76-21 · page 98
pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;

Pages

Page 1 {
Page 2 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) portant promulgation de la loi de finances n° 76-21…
Page 3 LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022 PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Page 4 Code des douanes et impôts indirects
Page 5 « p) Les biens d’équipement, matériels et outillages « importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent « à…
Page 6 « 4° – L'enlèvement des marchandises des lieux visés à « l'article 27 ci-dessus, après enregistrement de la déclaration « en…
Page 7 « Article 282 bis. – Les délits douaniers de deuxième « classe sont punis :
Page 8 III. – A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 297 du code des douanes et impôts indirects relevant de…
Page 9 CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS DROIT D'IMPORTATION UNITÉ DE QUANTITÉ NORMALISÉE UNITÉ COMPLÉMENTAIRE 16.02 Autres…
Page 10 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 39.15 39.16 3915.10 3915.90 00 04 12 22 32 42 52 62 94 00 10 21 29 35 40…
Page 11 85.07 8507.10 00 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire.
Page 12 Taxes intérieures de consommation
Page 13 « K- Taxes intérieures de consommation applicables « aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.
Page 14 Code général des impôts
Page 15 « Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
Page 16 « – les opérations de cession temporaire des biens « immeubles inscrits dans les immobilisations, réalisées « dans le cadre des…
Page 17 « Article 210. – Droit de contrôle « L’administration fiscale …………….....................…….…… «…
Page 18 « VIII. – La procédure de rectification est frappée de « nullité :
Page 19 « Les représentants titulaires et suppléants, en nombre « égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par « le…
Page 20 « Article 231. – Procédure pour l’application des « sanctions pénales aux infractions fiscales « Les infractions prévues à…
Page 21 « XXXV- A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises « bénéficient au…
Page 22 « Article 225 bis. – Les commissions régionales du « recours fiscal « I. – Sont instituées des commissions régionales « du…
Page 23 « Aucun membre ne peut siéger à la commission régionale « du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à connaître « dans…
Page 24 « Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 292. – Recouvrement, contrôle, contentieux, «…
Page 25 « Article 273. – Durée d’application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « et les revenus s’applique au…
Page 26 Rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement
Page 27 « 9 – les versements ….............…… d'appui à l'auto - « emploi géré par la Société nationale de garantie et du « financement…
Page 28 Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat »
Page 29 « c) les versements au profit de l’Agence nationale des eaux « et forêts créée par la loi n° 52-20, promulguée par le dahir « n°…
Page 30 MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉTAIRES Administration de la défense nationale…....................…. 10.800…
Page 31 III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation
Page 32 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de…
Page 33 Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Page 34 Article 38 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2022, l’ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé à…
Page 35 Tableau (A) (Article 36) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET…
Page 36 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 20 Taxes perçues par les…
Page 37 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 1.1.0.0.0.11.000 MINISTERE…
Page 38 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 70 Recettes diverses 150…
Page 39 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 50 Taxe d'inspection 51…
Page 40 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 57 Taxe sur les contrats…
Page 41 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 12 Produits à provenir de…
Page 42 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 94 Autres recettes Mémoire…
Page 43 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 40 Dividendes à provenir…
Page 44 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 1.1.0.0.0.14.000 MINISTERE…
Page 45 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 70 Recettes diverses 200…
Page 46 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 20 Recettes diverses 2 000…
Page 47 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 40 Recettes diverses…
Page 48 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2022 40 Fonds de concours 41…
Page 49 II. Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (En dirhams) Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022…
Page 50 16 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.12.009 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL KHOURIBGA 18…
Page 51 17 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.12.039 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL MOHAMMEDIA…
Page 52 18 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.12.070 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL EL HAJEB 4…
Page 53 19 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.14.011 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE…
Page 54 20 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.17.023 SERVICE DE GESTION DES CHANTIERS 5 000 000…
Page 55 21 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.23.002 MUSÉE MOHAMMED VI POUR LA CIVILISATION DE…
Page 56 22 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.1.0.0.34.012 CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES FORCES…
Page 57 23 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 DEUXIEME PARTIE : - RECETTES D'INVESTISSEMENT CHEF DU…
Page 58 24 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.12.008 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL SAFI 900 000…
Page 59 25 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.12.038 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CASABLANCA…
Page 60 26 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.12.069 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL AZILAL 400…
Page 61 27 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.14.008 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE…
Page 62 28 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.17.022 DIRECTION GENERALE DE LA METEOROLOGIE 48…
Page 63 29 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES…
Page 64 30 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2022 4.1.2.0.0.34.010 UNITE DE FABRICATION DE MASQUES DE LA…
Page 65 III. Comptes spéciaux du Trésor (En dirhams) Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2022 3.1- COMPTES…
Page 66 32 Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2022 3.1.0.0.1.13.008 Masse des services financiers 350 000…
Page 67 33 Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2022 3.1.0.0.1.51.001 Fonds spécial pour le soutien des…
Page 68 TABLEAU (B) (Article 41) Titre I REPARTITION,PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
Page 69 35 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2022 MINISTERE DE L'INTERIEUR…
Page 70 36 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2022 MINISTERE DE…
Page 71 37 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2022 ADMINISTRATION DE LA…
Page 72 38 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2022 CONSEIL NATIONAL DES…
Page 73 TABLEAU (C) (Article 42) Titre II REPARTITION,PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
Page 74 40 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits…
Page 75 TABLEAU (D) (Article 43) Titre III REPARTITION, PAR CHAPITRE, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES RELATIVES AU SERVICE DE…
Page 76 TABLEAU (E) (Article 44) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE…
Page 77 43 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.12.005 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL EL KELAA DES SRAGHNA 13…
Page 78 44 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.12.036 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DES ARRONDISSEMENTS EL…
Page 79 45 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.12.067 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DES ARRONDISSEMENTS…
Page 80 46 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 MINISTERE DU TOURISME, DE L'ARTISANAT ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET…
Page 81 47 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.17.019 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE LAAYOUNE 2 700…
Page 82 48 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.20.017 PARC NATIONAL DE SOUSS-MASSA - TOTAL DES DEPENSES…
Page 83 49 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2022 4.2.1.1.0.34.006 HOPITAL MILITAIRE A DAKHLA 10 000 000 4.2.1.1.0.34.007…
Page 84 TABLEAU (F) (Article 45) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SERVICES DE L'ETAT GERES…
Page 85 51 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL MINISTERE…
Page 86 52 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 87 53 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 88 54 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 89 55 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 90 56 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 91 57 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 92 58 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL MINISTERE…
Page 93 59 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2022 Crédits d'engagement pour 2023 et suivants TOTAL…
Page 94 TABLEAU (G) (Article 46) DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2022 (En dirhams) Code Désignation des…
Page 95 61 Code Désignation des comptes Dépenses pour l'année budgétaire 2022 3.2.0.0.1.13.008 Masse des services financiers 350 000 000…
Page 96 62 Code Désignation des comptes Dépenses pour l'année budgétaire 2022 3.2.0.0.1.51.001 Fonds spécial pour le soutien des…
Page 97 Décret n° 2-21-843 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des…
Page 98 Décret n° 2-21-845 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des…