2618 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Code général des impôts
Article 6 I – A compter du 1er janvier 2022, les dispositions des articles 11-IV, 19, 40, 91, 92, 99,102, 123, 124, 129-IV,144-I-D, 162-II, 193, 208, 210, 212, 216, 220, 221, 225, 226, 226 bis-III, 231, 232 (VI et VIII), 242, 246, 247 (XVIII, XXXII, XXXIII, XXXIV, XXXV et XXXVI) et 284 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 11. – IV .– Ne sont pas déductibles du résultat « fiscal :
« – ...........................................................................................
« – ............................................................................................
« – le montant de la contribution sociale de solidarité « sur les bénéfices et les revenus, prévue par le Titre III « du Livre III du présent code. »
« Article 19. – Taux d’imposition « I. – Taux normal de l’impôt « L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
« A – Aux taux proportionnels du barème .......................
« ................................................................................................
« Toutefois, ............................................................... pour :
« 1° – ...........................................................................................
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« 9°– les sociétés ...............l’article 6 (II-B-4°) ci-dessus.
« Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, ........
« ......................... le taux du barème de 31% est ramené à 26%.
« L'activité industrielle .......................................................
(la suite sans modification.)
« Article 40. – Détermination de la base imposable « I. – Les personnes physiques …………………………….
« ………………………………… sur la base du chiffre d’affaires « réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque « catégorie de professions conformément au tableau ci-après :
Catégories de professions Coefficient Commerce Alimentation générale 6% Autres produits alimentaires 8% - Matières premières - Matériaux de construction 8% Produits chimiques et engrais 10% Autres produits non alimentaires 12% Prestation de services Restauration légère ou rapide 10% Exploitant de restaurant et débitant de boissons 20% Transport de personnes et de marchandises 10% Activités d’entretien 15% Location de biens meubles 20% Autres activités de location et de gestion 25% Coiffure et esthétique 20% - Mécanicien réparateur - Réparateur d’appareils électroniques - Activités artistiques et de divertissement - Exploitant de moulin 30% Autres artisans de services 12% Courtiers 45% Autres prestations 20% Fabrication - Produits alimentaires - Produits non alimentaires 10% Commerces et activités spécifiques Chevillard 4% Marchand de tabac 3% Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous 4,5% Marchand de farine, fécules, semoules ou son 5% Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) 7% Boulanger 8% « Lorsque le contribuable exerce plusieurs professions « ou activités relevant de coefficients différents, le revenu « professionnel global est égal au total des revenus déterminés « séparément pour chaque profession ou activité.
« II. – ......................................................................................
(la suite sans modification.)