Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2619
« Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I. – A) …………………………………………..................….
« ………………………………………........………………….
« C) Les ventes portant sur :
« 1° – ……………………………….…………………………….
« ………………………………………………………………..
« 4°–……………………………………………………locale ;
« 5°– les métaux de récupération ;
« 6° – les pompes ………………………................agricole.
« D) Les opérations portant sur :
« 1°–………………………….................…………….……… « ………………………………………........………………….
« 3° – les prestations réalisées par les entreprises « d’assurances et de réassurance, qui relèvent de la taxe sur les « contrats d’assurances prévue par le présent code, ainsi que les « prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances « Takaful et de réassurance Takaful prévues par la loi n° 17-99 « portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et « complétée.
« E) …………………………………………………………… « ………………………....................………………………… « ……………........................………………………………… « …………............................………………………………… « V. – Les opérations portant sur :
« 1° – ………………...................…………………………….… « 2° – ………………..........................……………………….… « 3°– les intérêts des prêts accordés par les établissements « de crédit et organismes assimilés aux étudiants de « l'enseignement privé ou public ou de la formation « professionnelle et destinés à financer leurs études au Maroc « ou à l’étranger ;
« 4°–……………......................................…………………… (la suite sans modification.)
« Article 92. – Exonérations avec droit à déduction « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1° – …………………………........................………………..
«…………………………...............…………………………..
« …………………….............................………………………..
« ………………………………………........………………….
« 6°– les biens d’investissement………………...........…….… « ……………………………….......………….........………… « Pour les entreprises………………………………...……….
« ……………………............….l’autorisation de construire.
« Pour les entreprises existantes qui procèdent à la « réalisation des projets d’investissement portant sur un « montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, « dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai « d’exonération……………………...................................………..… « ................................................................................................
« ..........................................................................................................
« 53°– les opérations de transfert ……....…………………..
« l’électricité ;
« 54° – les produits et matières entrant dans la fabrication « des panneaux photovoltaïques, acquis par les fabricants « desdits panneaux, cités ci-après :
« – Cellules photovoltaïques ;
« – Verre solaire ;
« – Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
« – Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
« – Ruban utilisé pour connecter les cellules « photovoltaïques (Ribbon) ;
« – Boites de jonction avec câbles ;
« – Silicone pour les boites de jonction ;
« – Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
« – Crochet et structure support du panneau ;
« – Cadre du panneau.
« II. – ……………...............................………………………… (la suite sans modification.)
« Article 99. – Taux réduits « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
« 1° – …………………………………………………… « …………………………………………………… « 2° – de 10% avec droit à déduction :
« • les opérations d’hébergement ………………………… « ……………………....................................………………… « • les pâtes alimentaires ;
« • les panneaux photovoltaïques ;
« • les chauffe-eaux solaires ;
« • les aliments destinés ……………………….
(la suite sans modification.)
« Article 102.– Régime des biens amortissables « Les biens………......................……………………………… « ………………...........………………………………………… « ………………...........………………………………………… « …………………………….de formation professionnelle.
« Ne donnent pas lieu à la régularisation précitée :
« – les opérations de transfert d’actifs relatifs aux « installations des énergies renouvelables réalisées dans « le cadre de la loi n° 38-16 précitée ;