2620 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« – les opérations de cession temporaire des biens « immeubles inscrits dans les immobilisations, réalisées « dans le cadre des opérations de titrisation entre « l’établissement initiateur et les fonds de placements « collectifs en titrisation conformément aux dispositions « de la loi n° 33-06 précitée. »
« Article 123. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1° – ……………......................………………………………… « ……………….........................………………………………..
« …………………...........................……………………………..
« ……………………………................................................………..
« 22°- a) les biens ………….................………………………… « …………….....................……………………………………..… « ……......................................……………………….une seule fois ;
« b) les biens d’équipement, matériels et outillages « nécessaires à la réalisation des projets d’investissement « portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) « millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue « avec l’Etat, …..................................................................................… « ……....................................…………..............………………..… «…………………...................................…………..........…………..… «……………………..........................….............…………………..… « 58°– les viandes ……………………… leur compte ;
« 59°– les produits et matières entrant dans la fabrication « des panneaux photovoltaïques, importés par les fabricants « desdits panneaux, cités ci-après :
« – Cellules photovoltaïques ;
« – Verre solaire ;
« – Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
« – Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
« – Ruban utilisé pour connecter les cellules « photovoltaïques (Ribbon) ;
« – Boites de jonction avec câbles ;
« – Silicone pour les boites de jonction ;
« – Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
« – Crochet et structure support du panneau ;
« – Cadre du panneau.
« Article 124 . – Modalités d’exonération « I. – Les exonérations prévues …….......……92-I « (6°, .............................., 51° et 54°) et II, 123 …………………….
(la suite sans modification.)
« Article 129. – IV-Actes relatifs à l’investissement :
« …….................................................……………………...
« …….................................................……………………...
« …….................................................……………………...
« 8°– les opérations prévues à l’article 133-I-H ci-dessous, « en ce qui concerne........................................................................
(la suite sans modification) « Article 144. – I –D – Taux de la cotisation minimale « Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
« – 0,50%.
« Toutefois, ce taux est ramené à 0,40% pour les entreprises « dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif « et porté à 0,60%, lorsqu’au-delà ………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 162. – II–A–………..................……………………….
« …………………………..................……………………………..
« ……………………........................…………………………..
« ……………………...............…………………………………..
« …………………………………………....................................……..
« F – Sont exonérées des droits d’enregistrement les « opérations prévues à l’article 133-I-H ci-dessus, en ce qui concerne « .........................................................................................................
(la suite sans modification) « Article 193.– Sanction pour infraction aux dispositions « relatives au règlement des transactions « Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout « règlement d’une transaction dont le montant est égal ou « supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement « que par chèque barré non endossable, effet de commerce, « moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, « procédé électronique …...…...........................................………… « …………................................................................……effectuée :
« – soit entre une société ………................…………………… « professionnelle ;
« – soit avec des particuliers……….................……………… « professionnelle.
« Dans le cas du dépôt bancaire précité, l’entreprise « venderesse est tenue de déclarer le client dans l’état des ventes « visé aux articles 20-I et 82-I ci-dessus.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa …………………..… (la suite sans modification) « Article 208. – Sanctions pour paiement tardif des « impôts, droits et taxes « I. – Une pénalité de 10% et une majoration de 5% ……… « ……………….....................................…………………….……… « ……….............................…………… 156 à 160 bis ci-dessus.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les « majorations …………………… ……………………………… « soit devant la commission locale de taxation prévue à « l’article 225 ci-dessous, soit devant la commission régionale « du recours fiscal prévue à l’article 225 bis ci-dessous, soit « devant la commission nationale du recours fiscal prévue « …………….....................................................……………………… (la suite sans modification.)