Loi n° 33-06

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 4

loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension 574

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 298

loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 1

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 13

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 14

loi précitée n° 33-06 relative à la titrisation des actifs sont abrogées.

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 2

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. 4589 Semences monogerme de la betterave à sucre. — Montant de la subvention.

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 338

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 228

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 39 ;

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 58

loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, et définissant les règles spécifiques aux émissions de certificats de sukuk, aucune réforme ni amendements de lois à cet égard n’ont été réalisés à ce jour.

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 19

loi n° 33-06 relative «à la titrisation des actifs et aux mêmes conditions dudit article.

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 108

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 39 ;

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 45

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 81 ;

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 35

loi n° 33-06 y compris les certificats « de sukuk ;

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 15

loi n° 33-06 relative à la titrisation des

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 32

loi n° 33-06 relative à la titrisation « des actifs lorsque l'Etat est l'initiateur.

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 33

loi n° 33-06 précitée ;

BO n° 6592 du 3 août 2017, page 2

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. 881 Liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

BO n° 6592 du 3 août 2017, page 11

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.

BO n° 6592 du 3 août 2017, page 12

loi n° 33-06 précitée, les caractéristiques « techniques des certificats de sukuk destinés à être placés «auprès d'investisseurs résidents ainsi que les modalités de leur «émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances « après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.»

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 64

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 9

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 10

loi n° 33-06 relative à la situation des actifs promulguée par le dahir n°1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée,

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 11

loi n° 33-06 relative à la situation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée,

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 12

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle que modifiée et complétée ;

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 74

loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment son article 7-2 ;

BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 27

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs telle qu’elle a été modifiée et complétée, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi ;

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 99

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 100

loi n° 33-06 précitée.

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 101

loi n° 33-06 précitée, lorsque l’activité envisagée est la gestion de FPCT.

BO n° 6800 du 1er août 2019, page 42

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée notamment son article 39 ;

BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 24

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu'elle a été modifiée et complétée, dont l'Etat est l'établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l'Et

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 185

loi n° 33-06 relative à la titrisation « des actifs, et ce dans la limite de 15% des emplois ;

BO n° 6858 du 20 février 2020, page 14

loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée notamment son article 2-7 ;

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 24

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur, et des titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septe

BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 15

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, dans la limite du montant de quatre cent cinquante-sept millions cinq cent mille (457.500.000) dirhams.

BO n° 6914 du 3 septembre 2020, page 2

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article premier ;

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 10

loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ;

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 11

loi susvisée n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs.

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 8

loi n°33-06 relative à la « titrisation des actifs, promulguée par le dahir « n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour « les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 9

loi n° 33-06 précitée ;

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 107

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 39 et 40 ;

BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 60

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;

BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 62

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 16

loi n° 33-06 précitée. »

BO n° 7074 du 17 mars 2022, page 9

loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2-7 et 3-7 ;

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 11

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier et 32 ;

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 12

loi n° 33-06 précitée, le règlement de gestion doit contenir les indications suivantes relatives aux financements octroyés :

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 54

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l’E

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 28

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l’Et

BO n° 7178 du 16 mars 2023, page 23

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ;

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 11

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 81 ;

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 10

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;

BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 19

loi n° 33-06 et des organismes de « placement collectif en capital régis par la loi n° 41-05 ;

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 43

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ;

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 9

BO n° 7388 du 20 mars 2025, page 8

loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ; Vu le décret n° 2-24-950 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à l

BO arabe n° 7481 du 9 février 2026, page 10

BO n° 7484 du 19 février 2026, page 9

loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ; Vu le décret n° 2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir à la

BO n° 7484 du 19 février 2026, page 10

loi susvisée n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs. ART. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion du fonds de titrisation. A RT. 3. – Les dates des opérations