882 BULLETIN OFFICIEL N° 6592 — 10 kaada 1438 (3-8-2017)
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 chaoual 1438 (13 juillet 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010), tel qu'il a été modifié et complété, est complété par l'article 12-5 comme suit :
« Article 12-5. — Pour l'application des dispositions de « l'article 7-1 de la loi n° 33-06 précitée, les caractéristiques « techniques des certificats de sukuk destinés à être placés «auprès d'investisseurs résidents ainsi que les modalités de leur «émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances « après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.»
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 chaoual 1438 (20 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6590 du 3 kaada 1438 (27 juillet 2017).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1194-17 du 29 chaabane 1438 (26 mai 2017) complétant l'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'article 35 du décret royal 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 arrêtant la liste des dépenses sans ordonnancement préalable, tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété comme suit :
« Article premier. — « les dépenses afférentes aux dons octroyés par le « Royaume du Maroc à certains pays africains dans le cadre «des liens de coopération avec ces pays. »
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaabane 1438 (26 mai 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1517-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017) relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME. DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 6 et 34 ;
Après avis de l'institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La pêche des espèces appelées requin marteau de la famille des sphyrnidae exception faite de l'espèce dite (sphyrna tiburo), requin océanique (carcharhinus longirnanus)et requin renard à gros yeux (alopias superciliosus) est interdite dans les eaux maritimes marocaines pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel ».
ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, l'Institut national de recherche halieutique (IN RH) peut être autorisé durant la période d'interdiction susindiquée, à pratiquer la pêche des espèces mentionnées audit article, dans les zones maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.
L'autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche pouvant être utilisés ainsi que le nombre de pièces des espèces indiquées à l'article premier ci-dessus dont le prélèvement est permis.
ART. 3.— Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).
AZIZ AKHANNOUCH.