1190 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« 17°– …………………………………………………….
« 18°–…………………………………………………… « 19°– la société anonyme dénommée "Jardin zoologique « national" ;
« 20°– les organismes ………………………………. de leur « objet légal ;
« 21°– les fonds de placements collectifs en titrisation « (F.P.C.T.) régis par la loi n°33-06 relative à la « titrisation des actifs, promulguée par le dahir « n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour « les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
« 22°– les organismes de placement collectif en capital « (OPCC) régis par la loi n° 41-05, promulguée par le « dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), « pour les activités exercées dans le cadre de leur objet « légal ;
« 23°–la Société nationale d’aménagement …………… des « habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
« 24°– la société ……….. pour l’ensemble de ses activités ;
« 25°– les personnes physiques assujettis à l’impôt sur le « revenu au titre des revenus professionnels autres que « les revenus déterminés selon le régime du résultat net « réel ou celui du résultat net simplifié ou selon le régime « de l’auto-entrepreneur ;
« 26°– les promoteurs immobiliers ……………… d’au « moins cinquante (50) chambres, ………...........…..
« l’article 7-II du code général des impôts ;
« ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« 35°– la Fondation "Cheikh Khalifa Ibn Zayed" créée « par la loi n° 12-07, promulguée par le dahir n° 1-07-103 « du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007) pour l’ensemble de « ses activités ;
« 36°– la Fondation "Lalla Salma pour la prévention et « traitement des cancers" pour l’ensemble de ses activités ;
« 37°– la Fondation Mohammed VI pour la protection de « l’environnement pour l’ensemble de ses activités ;
« 38°– la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance pour « l’ensemble de ses activités.
« B.–Réduction permanente «Les redevables......................................................
« …………………………………………….. activité.
« II.–Exonérations temporaires :
« Bénéficient de l’exonération totale temporaire :
« 1°–………………………………… par voie de crédit-bail.
« Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
« – aux établissements des entreprises………………… « – ………………………………………………..………… « – …………………………………… portant code des « assurances ;
« – et aux agences immobilières.
« 2°– Les entreprises autorisées à exercer dans les zones « d’accélération industrielle, visées au code général des « impôts, pendant quinze (15) premières années « d’exploitation ;
« 3°– l’Agence spéciale ….........……….….. aux zones « d’accélération industrielle précitées, pendant les « quinze (15) premières années d’exploitation. »
« Article 9. – II – Droit minimum « Le droit minimum de la taxe ……….........… ne peut être « inférieur aux montants ci-après :
Classes Communes dont le ressort territorial inclut un périmètre urbain Communes dont le ressort territorial n’inclut pas un périmètre urbain Classe 3 (C3) Classe 2 (C2) Classe 1 (C1) …..........………..
…..........………..
…..........………..
200 dh 300 dh …..........………..
« Article 10. – II.– Franchise de la taxe professionnelle « La taxe dont le montant est inférieur à deux cents (200) « dirhams n’est pas émise. »
« Article 11 « Répartition du produit de la taxe professionnelle « Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme « suit :
« – 87 % au profit des budgets des communes du lieu « d’imposition ;
« – 11 % au profit des chambres de commerce et d’industrie « et des services, des chambres d’artisanat et des « chambres de pêche maritime et leurs fédérations.
« La répartition ……………………. par voie réglementaire.
« – 2 % au profit du budget général au titre des frais de « gestion. »
« Article 21 « Le champ territorial d’imposition « La taxe s’applique à l’intérieur :
« – des périmètres urbains fixés conformément aux « dispositions de la loi n°131-12 relative aux principes de « délimitation des ressorts territoriaux des collectivités « territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du « 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ;
« – des centres délimités désignés par voie réglementaire ;
« – des stations estivales, hivernales ………...…… délimité « par voie réglementaire ;
« – des zones non citées ci-dessus et couvertes par un « plan d’aménagement.