Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1189
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel , à la suite du présent dahir, la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).
Pour constreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 9 -II, 10 -II, 11, 21, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 39, 41, 45, 46, 49, 50, 52, 53, 54, 59, 60, 62, 63, 67, 70, 72, 73, 76, 88, 93, 96, 105, 106, 108, 114, 120, 125, 126, 127, 128, 136, 149, 151, 157-I , 158, 161, 162, 166, 168 et 169, ainsi que les intitulés du premier chapitre, de la première section du premier chapitre, du neuvième, du quatorzième et du seizième chapitres du premier titre de la première partie , et les intitulés des deuxième et troisième chapitres de la troisième partie de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle quelle a été modifiée et complétée, sont modifiées ou complétées comme suit :
« PREMIERE PARTIE « ...........................................................................................
« TITRE PREMIER « ...........................................................................................
« Chapitre premier «Des taxes des collectivités territoriales « ………………………………………..…………………… « Section première. – Des communes « Article 2 « Taxes au profit des communes « Sont instituées au profit des communes, les taxes « suivantes :
« – taxe professionnelle ;
« …………………………………… « …………………………….……..
« ………………………….. de boissons ;
« – taxe de séjour aux établissements touristiques et « autres formes d’hébergement touristique ;
« – taxe sur les eaux minérales et de table ;
« ………………………………..
« – taxe……………carrières.
« Article 3 « Taxes au profit des préfectures et provinces « Sont instituées au profit des préfectures et provinces, « les taxes suivantes :
« – taxe sur les permis de conduire ;
« – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
« – ……………………………forestiers.
« Article 4 « Taxes au profit des régions « Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :
« – taxe sur les permis de chasse ;
« – taxe sur les exploitations………..........…………… (la suite sans modification.)
« Article 6 « Exonérations et réductions « I.–Exonérations et réductions permanentes :
« A.–Exonérations permanentes « Bénéficient de l’exonération totale permanente :
« 1°–………………………………...……..
« …………………………..………………..
« 16°– la Banque africaine …………………….. la Banque « africaine de développement, ainsi que le fonds créé par cette « banque dénommé "Fonds Afrique 50" ;