BO n° 7014 du 19 août 2021, page 7
loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Loi n° 07-20
modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
- Type
- Loi
- Numéro
- 07-20
- Traduction française
- BO n° 7014 du 19 août 2021, page 7 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 218 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 11 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 17
loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020),
BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 27
loi n° 07-20, notamment son article 11 ;
BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 32
loi n° 07-20
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 355
loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), notamment son article 168 ter ;
BO n° 7284 du 21 mars 2024, page 60
loi n°07.20 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Les principaux objectifs de cette révision étaient de développer les ressources propres des collectivités territoriales, d’élargir l’assiette fiscale, et aussi d’assurer une meilleure gesti