Nº 7022 – 8 safar 1443 (16-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1655
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1921-21 du 8 hija 1442 (19 juillet 2021) relatif à l’émission de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux par la Trésorerie générale du Royaume.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité territoriale, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle que modifiée et complétée par la loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 07-20 susvisée, sont émis par la Trésorerie préfectorale de Mohammedia, les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux pour les contribuables soumis auxdites taxes se trouvant dans le ressort teritorial relevant du périmètre de la commune de Mohammedia, tel que fixé au plan graphique annexé au présent arrêté.
A cet effet, la direction préfectorale des impôts de Mohammedia et Benslimane transfère aux services de la Trésorerie préfectorale de Mohammedia, les dossiers des contribuables concernés comprenant tous les documents, justificatifs et données informatiques nécessaires à l’accomplissement de l’opération de liquidation et d’émission des taxes précitées.
ART. 2. – Le ressort territorial visé à l’article premier ci-dessus, est délimité par les lignes reliant le point 1 au point 11 dont les coordonnées coniques conformes Lambert Nord Maroc sont fixées selon le tableau suivant :
YXPoints 33.71915038-7.342197121 33.71284983-7.338629722 33.70406894-7.346302063 33.70313389-7.371713634 33.70677241-7.374010445 33.70534096-7.377695026 33.70463534-7.380699937 33.70700049-7.381119828 33.70709724-7.381125899 33.71997402-7.3507156210 33.71915038-7.3421971211
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Rabat, le 8 hija 1442 (19 juillet 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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