Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 677
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3582-22 du 4 joumada II 1444 (28 décembre 2022) relatif au plan comptable des assurances.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 234 ;
Vu la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), telle qu’elle a été modifiée ;
Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu’il a été complété ;
Après avis du Conseil national de la comptabilité ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes visés à l’article 234 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixés conformément au document, annexé à l’original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des assurances - 2022 ».
Le plan comptable précité peut être consulté sur le site électronique du ministère de l’économie et des finances www.finances.gov.ma.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au plan comptable des assurances.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 joumada II 1444 (28 décembre 2022).
NADIA FETTAH.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 83-23 du 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023) relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), notamment son article 168 ter ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre de l’économie et des finances n° 733-22 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) relatif au dépôt des déclarations des taxes dues au profit des collectivités territoriales et à leur paiement électronique, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 6 de la loi susvisée n° 07-20, tous les contribuables assujettis à la taxe professionnelle en vertu de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, doivent s’acquitter de cette taxe auprès de la recette de l’administration fiscale.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 168 ter de la loi précitée n° 47-06, il peut être procédé au paiement électronique de la taxe professionnelle à travers le portail électronique de la Direction générale des impôts www.tax.
gov.ma ou à travers l’un des établissements de crédit ou des établissements de paiement agréés ou par tout autre moyen de paiement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Rabat, le 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7168 du 18 rejeb 1444 (9 février 2023).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 214-23 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) portant prorogation du délai d’exigibilité de la licence d’exportation sur les lingots de laiton.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété et notamment par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 1643-21 du 5 kaada 1442 (16 juin 2021),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est prorogé, jusqu’au 18 février 2024, le délai d’exigibilité de la licence d’exportation sur les lingots de laiton relevant de la position tarifaire EX7403210000 et EX740721 figurant sur la liste II relative aux marchandises soumises à licence d’exportation, annexé à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat susvisé n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994).
ART. 2. –Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023).
RYAD MEZZOUR.