relatif au dépôt des déclarations des taxes dues au profit des collectivités territoriales et à leur paiement électronique
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre de l’économie et des finances n° 733-22 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) relatif au dépôt des déclarations des taxes dues au profit des collectivités territoriales et à leur paiement électronique, notamment son article premier,
Dahir n° 1-20-91 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation
Arrêté n° 1643-21 du 16 juin 2021 complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…
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