Arrêté n° 214-23 du 26 janvier 2023

portant prorogation du délai d’exigibilité de la licence d’exportation sur les lingots de laiton.

Type

Arrêté

Numéro

214-23

Date

26 janvier 2023

Traduction française

BO n° 7170 du 16 février 2023, page 355 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3582-22 du 28 décembre 2022
  relatif au plan comptable des assurances.
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 9-88 du 25 décembre 1992
  relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les…
• Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992
  . A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité.
• Décret n° 2-18-1009 du 14 mars 2019
  du 23 chaabane 1440
• Décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989
  instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu'il a été complété, notamment son article 4,
• Arrêté n° 1493-05 du 20 octobre 2005
  relatif au plan comptable des assurances, les entreprises d'assurances et de réassurance enregistrent immédiatement en comptabilité, en ce qui concerne les…
• Arrêté n° 83-23 du 10 janvier 2023
  relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts.
• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
• Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007
  du 30 novembre 2007.
• Loi n° 07-20
  modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des…
• Dahir n° 1-20-91 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000
  
• Arrêté conjoint n° 733-22 du 1er avril 2022
  relatif au dépôt des déclarations des taxes dues au profit des collectivités territoriales et à leur paiement électronique, notamment son article premier,
• Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994
  fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
• Arrêté n° 1643-21 du 16 juin 2021
  complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.