Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Loi n° 9-88 du 25 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les…
Arrêté n° 1493-05 du 20 octobre 2005 relatif au plan comptable des assurances, les entreprises d'assurances et de réassurance enregistrent immédiatement en comptabilité, en ce qui concerne les…
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des…
Dahir n° 1-20-91 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Loi n° 15-97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
Arrêté conjoint n° 733-22 du 1er avril 2022 relatif au dépôt des déclarations des taxes dues au profit des collectivités territoriales et à leur paiement électronique, notamment son article premier,
Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
Arrêté n° 1643-21 du 16 juin 2021 complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…
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