58
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
NORMALISATION, APPUI TECHNIQUE ET RÉGULATION 2.1 Normalisation et production réglementaire En matière de normalisation et production réglementaire, l’année 2023 a été marquée par l’élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires régissant l’activité du secteur des assurances, à savoir :
» Arrêté de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 3582-22 du 4 joumada II 1444
(28 décembre 2022) relatif au plan comptable des assurances : Ce nouvel arrêté vise l’introduction des amendements nécessaires au Plan Comptable des Assurances (PCA) pour tenir compte des spécificités de l’assurance Takaful. Il abroge l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1493-05 du 20 octobre 2005 relatif au plan comptable des assurances ;
» Circulaire du Président de l’Autorité par intérim n° AS/01/23 du15 mars 2023 modifiant
et complétant la circulaire du Président de l’Autorité n° 01/AS/19 du02 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances : Les amendements introduits ont pour objet notamment de réviser le dispositif prudentiel relatif aux placements affectés, introduire un assouplissement de la provision pour risque d’exigibilité et s’aligner avec les dispositions de la loi n° 55-19 du 6 mars 2020 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
Par ailleurs, l’Autorité a émis en 2023 cinq nouvelles instructions régissant différents aspects en lien avec l’activité d’assurance. Il s’agit en l’occurrence de :
» L’instruction n° P.IN.01/2023 du 16 janvier 2023 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection des assurés ;
» L’instruction n° P.IN.02/2023 du 17 novembre 2023 fixant les modalités d’externalisation des activités subsidiaires à la présentation des opérations d’assurances ;
» L’instruction n° P.IN.03/2023 du 17 novembre 2023 relative au stage de formation et à l’expérience professionnelle visés à l’article 304 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
» L’instruction n° P.IN.04/2023 du 20 décembre 2023 relative à la gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l’environnement ;
» L’instruction n° P.IN.05/2023 du 20 décembre 2023 relative à la gestion des risques cyber. Enfin, pour permettre aux intermédiaires d’assurance d’exercer des activités connexes à leur activité principale, l’Autorité a proposé au gouvernement un projet d’amendement du décret complétant et modifiant l’article 14 du décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances. Les activités concernées par cet amendement sont les services de paiements, la gestion des sinistres et des services administratifs pour le compte d’autrui. Au-delà de la diversification des sources de revenu des intermédiaires d’assurances, cette ouverture répond aux ambitions de l’inclusion financière et se veut une application de l’une des principales recommandations de l’étude sur la distribution à l’ère du digital, initiée par l’Autorité avec la participation du Ministère de l’Economie et des Finances. Ce projet a été approuvé en Conseil du Gouvernement du 14 décembre 2023. Sur le volet Takaful, l’année 2023 a été marquée par l’obtention de l’avis conforme du CSO sur les spécimens des traités de réassurance Takaful de la fenêtre de la Société Centrale de réassurance. Rapport d’activité - 2023
19